Annexe Technique
Annexe Technique des services accessWidget.
Annexe technique – Service AccessWidget
Présentation du service
AccessWidget est une solution SaaS sous forme de plug-in (ci-après la « Licence » ou le « Logiciel »), développée par accessiBe Ltd, société de droit israélien dont le siège social est situé au 3 Hamelacha, 6721503 Tel Aviv-Yafo – Israël (ci-après le « Producteur »), dont AccessiWay est distributeur agréé.
L’application est conçue pour améliorer l’accessibilité des sites web en conformité avec les normes WCAG 2.1 – Niveau AA, en combinant une interface utilisateur accessible à des technologies propriétaires capables de détecter et de corriger automatiquement, en temps réel, les problèmes d’accessibilité.
Types de licence
AccessWidget est distribué sous forme de licence annuelle par nom de domaine, avec plusieurs options selon le nombre de pages indexées :
AccessWidget – Standard : jusqu’à 1 000 pages indexées
AccessWidget – Large : de 1 001 à 10 000 pages indexées
AccessWidget – Huge : de 10 001 à 100 000 pages indexées
AccessWidget – Enterprise : plus de 100 000 pages indexées et/ou un trafic mensuel supérieur à 500 000 visites. Cette licence inclut également une version dédiée à l’environnement de test.
En cas de dépassement des seuils prévus pour les licences Standard, Large et Huge, un passage automatique au plan supérieur est prévu, avec ajustement du tarif applicable à compter du renouvellement annuel suivant. Le Client en sera informé au moins 90 jours à l’avance et pourra alors décider de poursuivre ou de résilier le contrat, conformément à l’article 3 des Conditions Générales d’Abonnement.
Limitations d’utilisation
La Licence est accordée au Client exclusivement pour une utilisation sur les domaines et sous-domaines expressément listés dans le Bon de Commande, y compris les éventuels domaines de premier niveau national (ccTLD) et/ou les versions linguistiques différentes de la version originale (par exemple : domaine.com/en), à condition qu’ils soient spécifiquement mentionnés et chiffrés dans ledit Bon de Commande.
Le Client déclare et accepte que, une fois le script installé sur son site web (ci-après le « Site Internet du Client »), la licence ne pourra pas être utilisée pour d’autres domaines ou sites web administrés par le même Client. Pour chaque domaine supplémentaire, une licence dédiée devra être acquise auprès de la Société.
En cas de détection d’une installation de AccessWidget sur des versions linguistiques ou domaines non autorisés (c’est-à-dire non mentionnés dans le Bon de Commande), la Société se réserve le droit d’émettre une facture correspondant à cette utilisation abusive, après notification formelle de la constatation au Client.
L'utilisation de la Licence est soumise aux limitations prévues dans la documentation contractuelle et ne peut, en aucun cas, être vendue, transférée ou cédée à des tiers, sauf accord écrit préalable de la Société.
Selon le plan souscrit, le Client peut accéder à des fonctionnalités avancées (« Fonctionnalités Premium »), qui comprennent actuellement :
des rapports mensuels des corrections effectuées par le widget,
l’intégration automatique avec Google Analytics.
La Licence ne peut être utilisée de manière illicite, immorale ou contraire à l’ordre public.
Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, de même que toute violation des droits de propriété intellectuelle est prohibée.
Assistance et support
Sauf empêchement imputable au Client, la Société garantit la disponibilité du logiciel sur le site dans un délai de 48 heures après son installation, laquelle est réalisée de manière autonome par le Client. En cas de signalement d’erreurs ou de dysfonctionnements, la Société fournira une assistance technique pour leur résolution, dans les limites des capacités techniques réelles du logiciel.
L’assistance technique est disponible les jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00) par email à l’adresse suivante : support@accessiway.com. Elle couvre l’assistance à l’utilisation du logiciel et du compte client, ainsi que la gestion des dysfonctionnements. Les dysfonctionnements causés par des facteurs externes ou par des modifications apportées par le Client ne seront pas pris en charge par la Société.
Le Client peut être sujet à des réclamations de tiers, même après l’installation du logiciel. En cas d’achat de la Licence Enterprise, le Client pourra bénéficier du service Litigation Support, qui fournit une documentation attestant des fonctionnalités d’accessibilité mises en œuvre. Ce service ne constitue pas une consultation juridique et nécessite une notification rapide du litige ainsi que la transmission des documents afférents.
Garanties
La Société ne fournit aucune garantie supplémentaire au-delà de celles contenues dans le présent document.
Le logiciel peut être soumis à des interruptions temporaires dues à des mises à jour ou à des opérations de maintenance. La disponibilité mensuelle garantie de la plateforme pendant les jours ouvrables est de 99,9 %, hors temps d’indisponibilité justifiée du service et cas de force majeure. Toute indisponibilité critique du service AccessWidget sera résolue dans un délai de 12 heures à compter du moment où la Société en aura connaissance.
TERMS OF USE OF THE accessWidget SOFTWARE
Service Overview
accessWidget is a plug-in SaaS solution (hereinafter also the "License" or "Software") developed by accessiBe Ltd, an Israeli company headquartered at Hamelacha 3, 6721503 Tel Aviv-Yafo, Israel (hereinafter the “Producer”), for which AccessiWay is an authorized distributor.
The application is designed to improve website accessibility in compliance with WCAG 2.2 Level AA standards, combining an accessible user interface with proprietary technologies capable of automatically detecting and fixing accessibility issues in real time.
License Types
accessWidget is available as an annual license per single domain, with different options based on the number of indexed pages:
Standard: up to 1,000 indexed pages
Large: 1,001 to 10,000 indexed pages
Huge: 10,001 to 100,000 indexed pages
Enterprise: over 100,000 indexed pages and/or more than 500,000 monthly visits. This license also includes a dedicated testing environment.
If usage exceeds the limits of the Standard, Large, or Huge plans, the license will automatically upgrade to the next tier upon annual renewal. Clients will be notified at least 90 days in advance and may choose to continue or terminate the contract per Art. 3 of the General Subscription Terms.
Usage Limitations
The License is granted only for the domains and subdomains explicitly listed in the Order Form, including country-specific top-level domains (ccTLDs) and alternate language versions (e.g., domain.com/en), if specified and quoted in the form.
Once installed on the client’s website, the License cannot be used on other domains. Each additional domain requires its own license.
If unauthorized installations are detected (i.e., domains not listed in the Order Form), AccessiWay reserves the right to issue an invoice for improper use after formal notification.
The License cannot be resold, transferred, or sublicensed without prior written consent from AccessiWay.
Depending on the subscribed plan, clients may access Premium Features, currently including:
Monthly remediation reports
Automatic Google Analytics integration
The License must not be used unlawfully or in ways that violate public order or morals.
It is strictly forbidden to copy, modify, decompile, or derive works from the Software or infringe its intellectual property rights.
Support and Assistance
AccessiWay guarantees software availability within 48 hours of installation (which must be done by the Client).
Technical issues will be supported on business days (Mon–Fri, 10:00–18:00) via email at support@accessiway.com.
Assistance includes help with account use and malfunctions but excludes issues caused by external factors or unauthorized Client modifications.
Clients may receive complaints even after installation. Enterprise License holders have access to Litigation Support, which provides documentation demonstrating the accessibility functionality of the widget. This does not constitute legal advice, and AccessiWay must be notified promptly with relevant documents.
Warranties
No warranties beyond those stated in this document are provided.
Temporary service interruptions may occur due to maintenance or updates. The guaranteed monthly uptime during business days is 99.9%, excluding force majeure.
Critical issues will be resolved within 12 hours of notice.
accessWidget does not provide legal advice, nor does it guarantee immunity from accessibility claims or full regulatory compliance.
The client is responsible for correct installation and compatibility, including:
Placing the script in the <body> tag
Making sure it is visible in the source code
Ensuring compatibility with HTML-based pages and stable CMS
Content responsibility remains with the client, including legal liability and third-party rights violations.
The client must test the software in a staging environment before production deployment.
Technical Architecture
Front-end: JavaScript script installed on the client’s site
Back-end: Hosted on Google Cloud Platform (GCP), using:
Kubernetes containers
MongoDB Atlas for the database
SIEM tools and native GCP security services for logs and protection
Key Features
Accessibility Interface – adjustable tools for end users, including:
Contrast, color, and font customization
Reading assistance (text enlargement, link highlighting)
Visual distraction reduction (content masking, focus mode)
Visual navigation aids for motor or cognitive disabilities
Screen reader optimization
Security and Privacy
No personal data is stored: Only IP addresses are processed temporarily
The client must appoint AccessiWay as a data processor for any applicable personal data processed.
EU Proxy: Data from the EU is routed through a proxy in Belgium before reaching U.S. servers, ensuring no direct personal data transfer outside the EU.
Encryption: HTTPS with TLS v1.2+
Compliance: Annual SOC 2 Type II audit and adherence to ISO 27001 standards
Compatibility & Excluded Issues
Browser & OS Compatibility
Chrome, Safari, Android (v8+), iOS (v10+)
Requires HTML-based structure and static tags
Excluded Problems:
URL parameter accessibility
Documents (Word, PowerPoint, Excel, PDFs), audio/video, SVGs
Iframes, third-party plugins (e.g., payments), ShadowDOM, Salesforce
Canvas/Flash-based elements or components incompatible with user session script changes
Non-HTML elements
Elements already handled by other accessibility solutions
Blocked images or links (e.g., Decipher Block)
Third-party pages not properly configured with accessWidget
Non-QWERTY keyboard layouts
SPA (Single Page Applications): effectiveness not guaranteed; client must verify
Non-standard site structures (e.g., overly complex menus)
CMS or custom scripts that block third-party code
Annexe Technique des services AccessPDF.
CONDITIONS DE SERVICES APPLICABLES AUX SERVICE DE REMÉDIATION PDF
Vue d’ensemble du service
AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et d’accompagner ses Clients dans le respect de la réglementation en vigueur, propose un Service de Remédiation PDF (ci-après le « Service »).
Le Service a pour objectif de transformer les fichiers PDF du Client en documents accessibles, conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
AccessiWay met notamment à la disposition de ses Clients, en fonction de leurs besoins spécifiques, des packs de jetons (« tokens ») permettant la remédiation de documents.
Types de Service
Services Description PDF - 200 token Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 200 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. PDF - 500 token Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 500 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. PDF - 1000 token Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 1000 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. PDF - 2000 token Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 2000 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. PDF - 5000 token Solution personnalisée de remédiation documentaire pour les projets de grande envergure (au-delà de 5 000 pages), visant à rendre les fichiers PDF accessibles et conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. PDF – Solution personnalisée pour volumes (au-delà de 5 000 tokens) Solution de remédiation documentaire pour les projets de grand volume (plus de 5 000 pages), visant à rendre les fichiers PDF accessibles et conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA. Packs de tokens pour la remédiation documentaire
AccessiWay propose à ses Clients des packs de tokens pour la remédiation manuelle de documents PDF, adaptés à leurs besoins spécifiques en matière d’accessibilité.
Chaque token correspond à un crédit permettant la remédiation d’une page A4, réalisée par des professionnels spécialisés.
Les documents sont traités conformément aux standards d’accessibilité WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
Au moment de l’achat, le Client sélectionne un pack de tokens, lesquels seront déduits progressivement par AccessiWay à chaque traitement de fichier PDF.Les tokens non utilisés avant la fin de l’année civile seront considérés comme expirés et non réutilisables.
Le Client peut transmettre les fichiers PDF à remédier à l’adresse suivante : pdf@accessiway.com. Si le nombre de tokens restants est insuffisant pour finaliser la remédiation, AccessiWay en informera le Client, qui pourra alors procéder à l’achat d’un pack de tokens supplémentaire.
AccessiWay se réserve le droit d’appliquer des tarifs différenciés, et donc de déduire un nombre supérieur à un token par page, pour les documents présentant une complexité particulière, tels que :
les fichiers générés à partir de logiciels de design graphique,
les magazines ou revues numériques,
les PDF comportant un grand nombre d’images,
les documents issus de scans ou de traitements OCR.
Toute variation par rapport aux tarifs standards sera communiquée préalablement, et l’intervention ne sera lancée qu’après approbation écrite du Client.
Le Client s’engage à ne pas transmettre de fichiers contenant des données personnelles ou des informations sensibles (catégories particulières de données). Si cela ne peut être évité, il appartient au Client d’en informer immédiatement AccessiWay par écrit à l’adresse suivante : legal.fr@accessiway.com, afin d’engager la procédure de désignation en tant que sous-traitant, via un modèle contractuel fourni par AccessiWay.
Le Client ne peut céder le contrat, ni les droits ou obligations qui en découlent, à un tiers.
AccessiWay se réserve le droit de recourir à des prestataires externes pour l’exécution des prestations de remédiation prévues.
SERVICE TERMS APPLICABLE TO THE PDF REMEDIATION SERVICE
Service Overview
AccessiWay, with the aim of improving website accessibility and supporting clients in complying with industry regulations, provides the PDF Remediation Service (hereinafter referred to as the “Service”).
The Service is designed to convert client PDF files into accessible documents, in accordance with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
Specifically, AccessiWay offers Clients remediation token packages tailored to their specific needs.
Types of Service
Service Description PDF - 200 tokens Remediation service to make 200 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. PDF - 500 tokens Remediation service to make 500 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. PDF - 1000 tokens Remediation service to make 1000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. PDF - 2000 tokens Remediation service to make 2000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. PDF - 5000 tokens Remediation service to make 5000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. PDF – Custom solution for high volumes (over 5000 tokens) Customized remediation solution for large projects (over 5,000 pages) aimed at making PDF documents accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards. Token Packages for PDF Remediation
AccessiWay offers Clients token packages for the manual remediation of PDF documents, tailored to specific accessibility requirements.
Each token represents a credit entitling the client to the remediation of one A4 page, performed by specialized professionals.
All documents are processed according to WCAG 2.2 AA and PDF/UA accessibility standards.
Upon purchase, the Client selects a token package. Tokens are deducted progressively by AccessiWay each time a file is remediated. Unused tokens will expire and become invalid at the end of the calendar year.
Clients can send the PDFs for remediation to: pdf@accessiway.com
If the number of available tokens is insufficient to complete the remediation, AccessiWay will inform the client of the need to purchase an additional package.
AccessiWay reserves the right to apply different rates—and therefore deduct more than one token per page—for particularly complex documents, such as:
Files generated through graphic design software
Digital magazines
PDFs containing many images
Documents obtained from scans or OCR
Any deviation from standard pricing will be communicated in advance, and work will only commence upon written approval from the Client.
Additional Terms
Upon purchase, the Client selects a token package. Tokens are deducted progressively by AccessiWay each time a file is remediated. Unused tokens will expire and become invalid at the end of the calendar year.
The client may not transfer the contract or any rights/obligations to third parties.
AccessiWay reserves the right to engage third parties for the execution of remediation activities.
Annexe Technique des services AccessiWay Academy.
Annexe technique – Academy
Présentation des Services
AccessiWay Academy est le service de formation structurée dispensée en direct (en présentiel ou à distance), conçu pour renforcer les compétences en accessibilité numérique au sein des organisations.
Types de services
Chaque Seat correspond à la participation d’une personne à une formation complète, dispensée en direct en ligne, avec une durée et des contenus prédéfinis.
Services Descriptions Academy – 20 seats Pack incluant la participation de 20 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy. Academy – 50 seats Pack incluant la participation de 50 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy. Academy – 100 seats Pack incluant la participation de 100 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy. Academy – seat Pack incluant la participation de 1 personne à des formations dispensées par AccessiWay Academy. Limitations
Le service Academy nécessite un minimum de 3 participants (3 sièges) par session de formation. Si ce seuil n’est pas atteint, la session ne pourra pas être organisée.
Technical Attachment - Academy
Overview of Services
AccessiWay Academy is a structured training service delivered live, designed to enhance digital accessibility skills within organizations.
Types of Services
Each seat corresponds to the participation of one individual in a full online live training course with predefined duration and content.
Service Description Academy – 20 seats Package that includes participation of 20 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy. Academy – 50 seats Package that includes participation of 50 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy. Academy – 100 seats Package that includes participation of 100 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy. Academy – seat Participation of one individual in a training course delivered by AccessiWay Academy. Limitations
The Academy service requires a minimum of 3 participants (3 seats) per course. If this minimum requirement is not met, the course cannot be activated.
Annexe Technique des service AccessibilityNow.
Annexe technique – Service AccessibilityNow®
Présentation du service
AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et de soutenir ses clients dans leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur, propose le service AccessibilityNow® (ci-après le « Service »).
Ce service permet de transformer les fichiers PDF des clients en documents accessibles, conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
AccessiWay met ce service à disposition via l’octroi d’une licence d’utilisation d’un logiciel développé par un tiers. En particulier, la solution est produite par Crawford Technologies Inc. et permet l’automatisation du balisage des documents PDF, garantissant leur accessibilité selon les principaux standards internationaux.
Le service prend la forme d’une plateforme logicielle modulaire, conçue pour automatiser les processus d’accessibilité documentaire. Elle est pensée pour s’intégrer dans des environnements informatiques hétérogènes, s’adaptant aux flux opérationnels du secteur public comme du secteur privé, et convient aux organisations de toutes tailles.
Grâce à l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle et d’outils d’automatisation, la plateforme est capable de traiter aussi bien des documents transactionnels à fort volume que des contenus statiques, en couvrant l’ensemble du cycle de vie du document : de sa génération jusqu’à sa diffusion au format accessible.
Parmi les fonctionnalités proposées figure le support de la communication en temps réel avec l’utilisateur final, indépendamment de sa langue, de son dialecte, de son handicap ou de sa localisation géographique, via des modules dédiés à l’interaction multicanale accessible.
Clause de non-responsabilité : le Client reconnaît que l’adhésion au Service et l’octroi de la licence ne constituent en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel utilisé.
Pour toute autre question non expressément prévue dans la présente section, les dispositions du CRAWFORD TECHNOLOGIES INC. MASTER SOFTWARE LICENSE s’appliquent, que le Client déclare expressément accepter.
Présentation du service
Services Descriptions AccessibilityNow®
InstallationConfiguration logicielle et intégration. Il s'agit d'un service ponctuel, non soumis à des frais récurrents. AccessibilityNow®
Transactional- Outil de conversion automatisée basé sur des règles, appliquant des balises (tags) aux contenus sans modifier les applications sources. Il prend en charge plusieurs flux d’impression et peut être intégré dans des flux batch ou dynamiques.
- Trois types de licences sont disponibles :
AccessibilityNow® License Volume Licence basée sur le volume :- Limite annuelle avec possibilité de montée en gamme.
- Comptabilisation via un serveur de licence.
- Aucune limitation concernant les serveurs/cœurs ou clients finaux.
- Options cloud et on-premise disponibles.
- Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx).
- Maintenance annuelle incluse.
AccessibilityNow® License Enterprise Licence basée sur le nombre de clients finaux : :- Non disponible pour les prestataires de services.
- Aucune limitation de volume ou de matériel.
- Options cloud et on-premise disponibles.
- Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx).
- Maintenance annuelle incluse.
AccessibilityNow® License Term Licence basée sur serveur/cœur :- Fixée par nom d’hôte ou adresse IP.
- Tarification pour 4 cœurs par serveur/VM, extensible.
- Aucune limitation de volume ou de clients finaux.
- Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx).
- Maintenance annuelle incluse.
AccessibilityNow®
Designer- Interface graphique sur station de travail pour configurer des applications basées sur des règles.
- Licence annuelle par poste.
- Il est possible de rendre la licence flottante (non liée à un seul poste) moyennant un supplément de 50 % du coût.
AccessibilityNow®
GatewaySolution cloud-first pour la conversion en temps réel et à la demande des documents en formats accessibles. Elle s’intègre aux systèmes ECM et aux archives via une API REST. Compatible avec AccessibilityNow® Transactional. - Ce produit peut être installé en local (on-premise), sur un cloud privé ou être entièrement hébergé.
Annexe technique – Service AccessibilityNow®
Service Overview
AccessiWay, with the goal of improving website accessibility and supporting its clients in complying with current regulations, offers the AccessibilityNow® service (hereinafter also referred to as the “Service”).
The Service enables the transformation of clients’ PDF files into accessible documents, compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
AccessiWay provides the Service through the licensed use of third-party software. Specifically, the solution is developed by Crawford Technologies Inc., and enables automated tagging of PDF documents to ensure accessibility according to major international standards.
The Service is delivered as a modular software platform, designed to automate document accessibility processes. It is built to integrate into heterogeneous IT environments, adapting to both public and private sector operational workflows, and is suitable for organizations of any size.
Leveraging artificial intelligence technologies and automation tools, the platform can handle both high-volume transactional documents and static content, covering the entire document lifecycle—from processing to delivery in an accessible format.
Among its features is real-time communication support with end users, regardless of language, dialect, disability, or geographic location, through modules dedicated to accessible multichannel interaction.
Disclaimer:The Client acknowledges that subscribing to the Service and obtaining the license does not imply any transfer of intellectual property rights related to the Software used.
All other matters not expressly outlined in this section are governed by the Crawford Technologies Inc. Master Software License Agreement, which the Client expressly agrees to.
Présentation du service
Services Descriptions AccessibilityNow®
InstallationOne-time configuration of the software and onboarding. This service is performed only once and is not subject to recurring fees.. AccessibilityNow®
Transactional- An automated rule-based conversion tool that applies tagging to content without altering source applications. It supports multiple print streams and can be integrated into both batch and dynamic workflows..
- Three licensing options are available:
AccessibilityNow® License Volume- Volume-based license.
- Annual limit, upgradeable.
- Page count tracked via license server.
- No restrictions on servers/cores or client endpoints.
- Available for cloud or on-premise deployment.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow® License Enterprise- License based on the number of end clients.
- Not available to service providers.
- No limits on volume or hardware.
- Available for cloud or on-premise deployment.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow® License Term- License based on server/core.
- Bound to a hostname or IP address.
- Priced for 4 cores per server/VM, scalable.
- No volume or client limits.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow®
Designer- Graphical user interface (GUI) for configuring rule-based applications.
- Annual license for a single workstation.
- Can be converted into a concurrent license (not tied to a single PC) for an additional 50% of the base cost.
AccessibilityNow®
Gateway- Cloud-first solution for real-time and on-demand document conversion into accessible formats.
- Integrates with ECM systems and archives via REST API.
- Compatible with AccessibilityNow® Transactional.
- Deployment options: on-premise, private cloud, or fully hosted.
Annexe Technique des service Accessiway Platform.
Annexe Technique
Ce document décrit les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la plateforme Accessiway (ci-après dénommée « Accessiway Platform »), les offres disponibles et les services inclus dans chaque niveau d’abonnement.
Présentation de la plateforme Accessiway
Qu’est-ce que la plateforme Accessiway
Accessiway fournit ses services d’accessibilité numérique via la plateforme Accessiway, accessible sur le web. La plateforme Accessiway représente l’évolution de notre modèle de prestation de services : d’une approche basée sur des documents statiques (PDF, Excel) vers un système dynamique, interactif et continuellement mis à jour, qui accompagne l’intégralité du cycle de vie de l’accessibilité numérique.
Le modèle de prestation
La plateforme Accessiway fonctionne selon un modèle Platform-as-a-Service (PaaS) avec un abonnement annuel renouvelable. Les résultats de chaque activité d’audit sont déposés directement sur la plateforme Accessiway, les rendant immédiatement accessibles au Client via un tableau de bord interactif. Cette approche supprime le besoin d’échanger des documents statiques et permet une gestion continue et structurée de votre programme d’accessibilité. Les fonctionnalités disponibles sur la plateforme Accessiway varient selon l’offre choisie par le Client.
Les offres de la plateforme Accessiway
Structure des offres
La plateforme Accessiway est disponible en trois niveaux d’abonnement annuel :
Bronze;
Silver;
Gold.
Chaque offre est conçue pour répondre à différents niveaux de support et de maturité opérationnelle. Chaque niveau constitue une solution complète et autonome, et les niveaux sont cumulatifs :
Silver inclut toutes les fonctionnalités de Bronze.
Gold inclut toutes les fonctionnalités de Silver et de Bronze.
Description des offres
Offre Bronze
L’offre Bronze s’adresse aux organisations qui souhaitent poser les premières bases de leur démarche d’accessibilité numérique. Elle comprend un audit allégé du site pour identifier les principales anomalies, la rédaction d’une déclaration d’accessibilité, ainsi que l’analyse de 10 modèles de pages. Les recommandations de remédiation s’appuient sur une description des anomalies et sur des orientations de base issues des référentiels WCAG, afin de fournir un premier cadre clair pour engager la mise en conformité. L’offre inclut également l’accès à la plateforme, avec gestion des utilisateurs et authentification à deux facteurs (2FA), pour garantir un usage sécurisé.
Offre Silver
L’offre Silver constitue le choix idéal pour les organisations qui ont besoin d’une analyse complète et d’un accompagnement plus structuré. Elle comprend un audit manuel complet du site réalisé par nos experts, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, ainsi que l’analyse de 10 gabarits, avec des solutions de remédiation rédigées par des experts fournissant des recommandations techniques précises et directement actionnables. Par rapport à Bronze, Silver ajoute la vue par point de contact, offrant une vision complète du parcours utilisateur, l’intégration Jira pour la gestion des tickets d’accessibilité, une heure de support direct avec un expert, le badge d’accessibilité, ainsi qu’un accompagnement juridique standard en cas de litige. L’ensemble fait de Silver la solution la plus équilibrée pour les organisations qui recherchent qualité et complétude à un tarif compétitif.
Offre Gold
L’offre Gold est la solution la plus complète, conçue pour les organisations qui visent un haut niveau d’exigence en matière d’accessibilité et qui ont besoin du niveau de couverture et d’accompagnement le plus élevé. Elle comprend un audit complet sur 25 gabarits, la possibilité de réaliser un contre-audit (un par point de contact) afin de vérifier l’impact réel des corrections effectuées, ainsi que des solutions de remédiation rédigées par des experts pour chaque anomalie identifiée. En complément de l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Silver, Gold inclut la vue globale de l’organisation pour disposer d’un état des lieux de l’accessibilité à l’échelle de l’entreprise, trois heures de support dédié avec des spécialistes de l’accessibilité, ainsi qu’un accompagnement juridique complet en cas de litige. Elle constitue le choix adapté aux grandes organisations, aux organismes publics ou aux entreprises soumises à des obligations réglementaires, qui recherchent le plus haut niveau d’assurance en matière de conformité ainsi qu’un accompagnement dans la durée.
Fonctionnalités incluses par offre
Les tableaux ci-dessous détaillent les fonctionnalités incluses dans chaque offre, organisées par domaine fonctionnel. La disponibilité est indiquée par ✓ (inclus) ou — (non inclus dans l’offre).
| Fonctionnalité / Capacité | Bronze | Silver | Gold |
|---|---|---|---|
| Périmètre d’audit | Audit initial | Audit complet manuel | Audit complet manuel |
| Déclaration d’accessibilité / ACR | ✓ | ✓ | ✓ |
| Audit de gabarits | 10 gabarits | 10 gabarits | 25 gabarits |
| Contre-audit | — | — | ✓ (1 par point de contact) |
| Solutions de remédiation | Description des anomalies + Préconisations W3C de base |
Recommandations de correction rédigées par des experts | Recommandations de correction rédigées par des experts |
| Vue globale de l’organisation | — | — | ✓ |
| Vue par point de contact | — | ✓ | ✓ |
| Intégration Jira | — | ✓ | ✓ |
| 2FA | ✓ | ✓ | ✓ |
| Gestion des utilisateurs | ✓ | ✓ | ✓ |
| Support expert | — | ✓ (1H) | ✓ (3H) |
| Badge d’accessibilité | — | ✓ | ✓ |
| Accompagnement en cas de litige | — | Accompagnement standard en cas de litige | Accompagnement premium en cas de litige |
Accompagnement spécialisé dans les litiges aux États-Unis (Litigation Support)
Accessiway, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Blank Rome LLP, propose un service d’accompagnement juridique spécialisé aux Clients qui reçoivent une plainte d’utilisateurs ou une notification d’autorités de contrôle. Ce service est disponible dans les offres Silver et Gold et est structuré sur deux niveaux de couverture.
Niveau standard — Silver
Le service comprend:
Une consultation initiale gratuite (30 minutes) avec Maître Martin Krezalek du cabinet Blank Rome LLP, spécialiste de la défense ADA à New York.
Un audit manuel d’accessibilité réalisé par des experts, visant à évaluer le bien-fondé des allégations du plaignant.
Un plan de remédiation personnalisé, avec des actions prioritaires.
Un accompagnement pour la mise en œuvre des corrections d’accessibilité.
Une documentation technique de défense adaptée au dossier.
Un support technique continu tout au long de la procédure.
Si le Client souhaite faire appel à Maître Krezalek ou à son équipe au-delà de la consultation initiale gratuite, la relation professionnelle est établie directement entre les parties par le biais d’une lettre de mission distincte. Accessiway facilitera la mise en relation et garantit des conditions tarifaires préférentielles réservées aux clients orientés par Accessiway.
Le Client reste seul responsable du règlement intégral des honoraires juridiques et de tout montant découlant des accords transactionnels.
Avertissement
Les obligations d’Accessiway se limitent exclusivement au support technique. Accessiway ne fournit pas de conseil juridique et n’assume aucune responsabilité pour les activités réalisées par Maître Krezalek ou son équipe.
La relation avec l’avocat constitue une relation directe et indépendante entre le Client et Blank Rome LLP. Accessiway n’est pas partie à la lettre de mission et n’assume aucune responsabilité quant aux issues juridiques de la procédure. L’intégralité des honoraires dus pour les activités de Maître Krezalek est entièrement à la charge du Client.
Niveau premium — Gold
Le niveau Gold inclut tous les services du niveau Standard et ajoute la prise en charge complète des honoraires de Maître Krezalek pour l’accompagnement professionnel du Client lors des phases de négociation et de résolution amiable du litige, dans la limite de 3 500,00 USD.
Exclusions
La couverture ne comprend pas :
Les montants de règlement et dommages et intérêts. Tout montant dû à titre de dommages et intérêts ou en vertu d’un accord transactionnel reste entièrement à la charge du Client.
Les procédures judiciaires. La couverture se limite aux activités nécessaires à la résolution amiable du litige. Les frais juridiques découlant de toute procédure judiciaire ne sont pas inclus.
Les cas où la résolution amiable n’est pas envisageable. La couverture ne s’applique pas dans les cas où l’avocat désigné estime peu probable que le plaignant retire sa plainte, ou lorsque la résolution amiable nécessiterait un effort professionnel disproportionné par rapport aux limites de cette couverture.
Spécifications techniques et obligations du Client
Conditions d’accès
Pour permettre la bonne exécution des services, le Client s’engage à :
Accorder aux experts d’Accessiway l’accès à toutes les sections du site web ou de l’application soumises à l’audit, y compris les sections protégées par authentification, en fournissant à l’avance les identifiants de test nécessaires.
Désigner au moins un interlocuteur technique interne (Propriétaire du compte) responsable de la gestion des accès à la plateforme Accessiway et de la coordination avec l’équipe Accessiway.
Responsabilités de mise en œuvre
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des corrections d’accessibilité dans son propre environnement technologique. Accessiway fournit des conseils techniques et un accompagnement à la remédiation via sa plateforme, mais n’intervient pas directement sur le code source du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Mise à jour des informations et gestion des accès
Le Client s’engage à :
Maintenir à jour ses informations de compte sur la plateforme Accessiway.
Notifier Accessiway dans les meilleurs délais de toute modification significative du site web ou de l’application susceptible d’affecter le périmètre ou la continuité des services fournis.
Veiller à la bonne utilisation des identifiants d’accès à la plateforme et à la gestion responsable des permissions attribuées aux utilisateurs invités.
Évolution de la plateforme
Accessiway se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou introduire de nouvelles fonctionnalités sur sa plateforme dans le cadre de ses activités normales de développement et d’amélioration des services. Ces mises à jour pourront être déployées sans préavis, à condition qu’elles ne réduisent pas les fonctionnalités existantes ni ne dégradent l’expérience du Client, et ne nécessiteront pas la signature d’un nouveau contrat. Lorsqu’une mise à jour planifiée est susceptible d’affecter significativement des fonctionnalités en cours d’utilisation, Accessiway en informera le Client avec un préavis raisonnable.
Annexe Accord de Niveau de Service
Périmètre de l’accord
Ce SLA s’applique exclusivement à l’offre Gold, telle que décrite dans la présente Annexe Technique.
Conditions de démarrage
Les travaux commenceront uniquement une fois que le Client aura finalisé les activités de configuration (« Activités de configuration »). Le délai de livraison court à compter de la date à laquelle Accessiway a reçu tous les éléments nécessaires et est en mesure de commencer les travaux, indépendamment de la date de signature du contrat ou de la date d’émission de la commande.
« Activités de configuration » désigne la mise à disposition par le Client des éléments suivants, le cas échéant selon la nature du service et la configuration du projet :
L’accès aux environnements concernés (production et/ou recette), y compris les identifiants, certificats ou configurations VPN.
Un interlocuteur technique disponible pour répondre à toute demande de clarification durant l’audit.
Un inventaire des points de contact à auditer (liste des pages, flux et composants inclus dans le périmètre).
Toute contrainte ou restriction connue sur l’environnement (par ex. : pare-feu, listes d’autorisation IP, environnements protégés par authentification).
Le Client est tenu de coopérer avec Accessiway pour s’assurer que les Activités de configuration sont finalisées. Dans le cas contraire, Accessiway se réserve le droit de suspendre ou de reporter le démarrage des travaux, en informant le Client des raisons. Le temps écoulé entre la demande de finalisation de la configuration et sa résolution effective ne sera pas comptabilisé dans le délai de livraison.
Durée maximale de configuration
Accessiway consacrera au maximum une heure aux Activités de configuration, qui ne seront pas déduites des heures de Temps Expert. Si les activités de configuration nécessitent un temps supplémentaire pour des raisons imputables au Client, les heures excédentaires seront déduites du Temps Expert restant. Si le Temps Expert restant au titre du Contrat est insuffisant pour couvrir les Activités de configuration, les heures supplémentaires seront comptabilisées et facturées comme indiqué dans le Contrat. Il en va de même pour les éventuels frais de déplacement.
Niveaux de service (SLA)
Audit d’accessibilité
Délai de livraison : dans un délai de 21 jours ouvrés à compter du démarrage effectif des travaux.
Contre-audit
Dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la réception des corrections mises en œuvre par le Client.
Déclaration d’accessibilité
Dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la livraison du rapport d’audit final.
Accompagnement en cas de litige
Accessiway accusera réception de la notification au plus tard à la fin du même jour ouvré de réception, si elle est reçue avant 15h00 CET. Les notifications reçues après ce délai seront accusées de réception au plus tard à la fin du jour ouvré suivant.
Les délais de résolution et de gestion dépendent de tiers (conseil juridique et partie adverse) et ne sont pas soumis au SLA d’Accessiway.
Le service d’accompagnement en cas de litige ne comprend pas :
Le développement ou la mise en œuvre de corrections d’accessibilité.
L’accompagnement sur des points de contact non inclus dans le périmètre de l’audit initial.
L’assistance pour les modifications apportées au site web après la livraison du rapport d’audit.
Support technique (Temps Expert — jusqu’à trois heures)
Le Temps Expert est un service de support technique et opérationnel à la demande, dispensé par un Expert en accessibilité Accessiway via appel vidéo et/ou e-mail, chat et/ou système de ticketing, sur des sujets convenus avec le Client.
L’utilisation des heures est suivie par Accessiway et communiquée au Client sur demande. Les heures non utilisées à l’expiration du contrat ne sont ni transférables ni remboursables. Si les heures sont épuisées prématurément, toute activité supplémentaire fera l’objet d’un devis et d’un accord distinct.
Gestion de projet
Les Clients de l’offre Gold se voient attribuer un Chef de projet dédié, responsable de la coordination opérationnelle du projet et du maintien de la relation avec le Client tout au long du cycle de vie du service.
Le Chef de projet est responsable de :
Le suivi de l’avancement et du respect des jalons convenus.
La coordination des échanges entre le Client et l’équipe technique Accessiway.
Le signalement rapide de tout problème ou retard.
La gestion des demandes opérationnelles du Client tout au long du projet.
Délai de réponse : le Chef de projet garantit une réponse aux demandes du Client au plus tard à la fin du même jour ouvré de réception de la communication, si celle-ci est reçue avant 15h00 CET. Les communications reçues après ce délai seront traitées au plus tard à la fin du jour ouvré suivant.
Le service Chef de projet n’inclut pas le conseil technique approfondi, qui relève du Temps Expert, ni les activités de gouvernance technique, couvertes à la section 3.5.
Communication des retards
Lorsqu’Accessiway n’est pas en mesure de respecter les délais annoncés pour des raisons internes, le Chef de projet communiquera de manière proactive au Client une estimation de livraison révisée, accompagnée de la raison du retard, avant l’échéance initiale.
Limitation de responsabilité — Faux positifs et périmètre d’audit
L’audit est réalisé conformément aux méthodologies et normes techniques en vigueur au moment de son exécution (par ex. : Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1/2.2), selon une approche combinée de vérification automatisée et manuelle. Les résultats représentent une évaluation technique effectuée à un moment précis et dans un périmètre défini : ils ne constituent pas une garantie absolue de conformité légale ni une certification.
Accessiway ne peut être tenu responsable de :
Faux positifs et divergences entre outils : les résultats d’audit sont produits par une combinaison d’outils automatisés et de vérification manuelle propre à la méthodologie d’Accessiway. Différents outils d’analyse peuvent détecter des ensembles différents de non-conformités, ce qui n’implique aucune erreur de la part d’Accessiway. Le Client reconnaît qu’il n’existe pas de standard universel de sortie entre les différents outils de vérification de l’accessibilité, et que toute divergence par rapport à des évaluations réalisées avec des outils tiers ou différents ne constitue pas en soi un motif de contestation des résultats livrés. Il convient également de noter que l’audit exprime une évaluation technique fondée sur les éléments disponibles au moment de l’analyse, éclairée par le jugement professionnel de l’expert désigné. Certains critères de conformité au titre des WCAG et des réglementations applicables nécessitent une interprétation technique qui peut légitimement varier d’un professionnel à l’autre. Par conséquent, des évaluations divergentes exprimées par des tiers ne constituent pas en elles-mêmes un motif de litige, à condition que les conclusions d’Accessiway soient adéquatement étayées et cohérentes avec la méthodologie adoptée.
Contenus dynamiques et générés par les utilisateurs : éléments du site qui évoluent dans le temps ou sont produits par des utilisateurs finaux et ne sont pas directement gérables par le Client.
Évolutions réglementaires : mises à jour des lois, réglementations ou lignes directrices introduites après la date de livraison du rapport.
Modifications post-audit : toute modification apportée au site par le Client après la livraison du rapport susceptible d’altérer, d’invalider ou de contredire les conclusions de l’analyse.
Environnements hors périmètre : pages, flux ou composants non expressément inclus dans l’inventaire des points de contact convenu lors du lancement.
Annexe technique – Service AccessibilityNow®
Service Overview
AccessiWay, with the goal of improving website accessibility and supporting its clients in complying with current regulations, offers the AccessibilityNow® service (hereinafter also referred to as the “Service”).
The Service enables the transformation of clients’ PDF files into accessible documents, compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
AccessiWay provides the Service through the licensed use of third-party software. Specifically, the solution is developed by Crawford Technologies Inc., and enables automated tagging of PDF documents to ensure accessibility according to major international standards.
The Service is delivered as a modular software platform, designed to automate document accessibility processes. It is built to integrate into heterogeneous IT environments, adapting to both public and private sector operational workflows, and is suitable for organizations of any size.
Leveraging artificial intelligence technologies and automation tools, the platform can handle both high-volume transactional documents and static content, covering the entire document lifecycle—from processing to delivery in an accessible format.
Among its features is real-time communication support with end users, regardless of language, dialect, disability, or geographic location, through modules dedicated to accessible multichannel interaction.
Disclaimer:The Client acknowledges that subscribing to the Service and obtaining the license does not imply any transfer of intellectual property rights related to the Software used.
All other matters not expressly outlined in this section are governed by the Crawford Technologies Inc. Master Software License Agreement, which the Client expressly agrees to.
Présentation du service
Services Descriptions AccessibilityNow®
InstallationOne-time configuration of the software and onboarding. This service is performed only once and is not subject to recurring fees.. AccessibilityNow®
Transactional- An automated rule-based conversion tool that applies tagging to content without altering source applications. It supports multiple print streams and can be integrated into both batch and dynamic workflows..
- Three licensing options are available:
AccessibilityNow® License Volume- Volume-based license.
- Annual limit, upgradeable.
- Page count tracked via license server.
- No restrictions on servers/cores or client endpoints.
- Available for cloud or on-premise deployment.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow® License Enterprise- License based on the number of end clients.
- Not available to service providers.
- No limits on volume or hardware.
- Available for cloud or on-premise deployment.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow® License Term- License based on server/core.
- Bound to a hostname or IP address.
- Priced for 4 cores per server/VM, scalable.
- No volume or client limits.
- Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx).
- Annual maintenance included.
AccessibilityNow®
Designer- Graphical user interface (GUI) for configuring rule-based applications.
- Annual license for a single workstation.
- Can be converted into a concurrent license (not tied to a single PC) for an additional 50% of the base cost.
AccessibilityNow®
Gateway- Cloud-first solution for real-time and on-demand document conversion into accessible formats.
- Integrates with ECM systems and archives via REST API.
- Compatible with AccessibilityNow® Transactional.
- Deployment options: on-premise, private cloud, or fully hosted.
Annexe Technique des service DPA.
ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Accord de traitement des données personnelles en application de l’art. 28 du RGPD
Acceptation par incorporation : Le présent Accord de traitement des données (ci-après « DPA ») est expressément référencé et incorporé dans le Bon de commande, dont il fait partie intégrante et substantielle, et est pleinement accepté par le Client par incorporation lors de la signature du Bon de commande, conformément au droit des contrats applicable et à l’art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’acceptation du Bon de commande vaut acceptation pleine et irrévocable du présent DPA. Aucune signature séparée du présent document n’est requise.
PARTIES CONTRACTANTES
RESPONSABLE DU TRAITEMENT — LE CLIENT
L’entité juridique ayant signé le Bon de commande Accessiway, dont les informations d’identification figurent dans le Bon de commande lui-même (ci-après « le Responsable du traitement » ou « le Client »).
SOUS-TRAITANT
ACCESSIWAY FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 7 rue du Général Henrion Berthier, 92200 Neuilly-sur-Seine — SIREN : 914 022 595 — N° TVA intracommunautaire : FR17 914 022 595 — E-mail : privacy@accessiway.com (ci-après « le Sous-traitant » ou « Accessiway »).
Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont ci-après désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
Le Client a signé le Bon de commande Accessiway relatif aux Services d’accessibilité numérique qui y sont précisés (ci-après « Contrat »). Le Contrat comprend le Bon de commande, les Annexes techniques applicables au Service, les Conditions générales d’abonnement Accessiway et le présent DPA, qui est référencé et accepté par incorporation comme partie indissociable du Contrat ;
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Accessiway effectue des opérations de traitement de données personnelles dont le Client est le Responsable du traitement, et est donc qualifié de Sous-traitant au sens de l’art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 ;
Le Sous-traitant a fourni des garanties suffisantes, en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de s’assurer que le traitement répond aux exigences du RGPD et garantit la protection des droits des personnes concernées ;
Le Client, par la signature du Bon de commande incorporant le présent DPA, désigne formellement Accessiway comme Sous-traitant au sens de l’art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 ;
Les dispositions du présent DPA remplacent tout accord antérieur entre les Parties portant sur le même objet et se substituent intégralement à tout DPA précédemment conclu entre elles.
Eu égard à ce qui précède, et étant donné que les considérants qui précèdent font partie intégrante du présent DPA, les Parties conviennent de ce qui suit.
Article 1 — Objet, périmètre et acceptation
Le présent DPA régit, de manière exhaustive, toutes les opérations de traitement de données personnelles que le Sous-traitant effectuera pour le compte et sous les instructions du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des Services indiqués dans le Bon de commande.
Le présent DPA est accepté par incorporation lors de la signature du Bon de commande, conformément à l’art. 28 du RGPD. Le Client déclare et garantit avoir lu intégralement le présent DPA avant son acceptation.
Les Services activés (Plateforme et/ou Widget) sont expressément identifiés dans le Bon de commande. Les dispositions spécifiques à chaque Service s’appliquent exclusivement lorsque le Service concerné a été activé. Lorsque les deux Services sont activés, les deux sections du présent DPA s’appliquent cumulativement.
Les opérations de traitement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services activés, conformément au principe de minimisation des données prévu à l’art. 5, paragraphe 1, point c) du RGPD, sauf instructions écrites et documentées supplémentaires du Responsable du traitement.
Les Parties se conforment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 2 — Durée
Le présent DPA prend effet à la date de signature du Bon de commande et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat, sauf résiliation anticipée conformément au présent DPA ou au Contrat.
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat ou de Services individuels, le présent DPA cesse de produire ses effets juridiques à l’égard des Services résiliés, sans préjudice des dispositions de l’art. 6 du présent DPA relatives au retour et à la suppression des données personnelles.
Les obligations de confidentialité et de sécurité prévues dans le présent DPA survivent à sa résiliation aussi longtemps que le Sous-traitant détient des données personnelles relatives au Responsable du traitement, quelle que soit la cause de résiliation de la relation contractuelle.
Article 3 — Personnes concernées, catégories de données et opérations de traitement
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable du traitement et conformément aux instructions données par celui-ci, les catégories de données personnelles décrites ci-dessous, ventilées par Service activé. Le traitement ne porte pas sur des catégories particulières de données au sens de l’art. 9 du RGPD, ni sur des données relatives à des condamnations pénales ou infractions au sens de l’art. 10 du RGPD.
Service Plateforme
Finalité du traitement : gestion, configuration et test de la plateforme d’accessibilité numérique Accessiway ; administration des comptes utilisateurs du Client ; fourniture du support technique ; envoi de communications transactionnelles relatives au Service.
Catégories de personnes concernées : salariés, collaborateurs et interlocuteurs du Client formellement désignés pour utiliser la plateforme Accessiway.
Catégories de données personnelles traitées : données d’identification (prénom, nom) ; données de contact (adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone) ; données professionnelles (rôle, fonction) ; données techniques (adresse IP, journaux d’accès, données de session authentifiée).
Opérations de traitement autorisées : collecte, enregistrement et stockage des données utilisateurs ; traitement pour la fourniture du Service et le support technique ; envoi de communications transactionnelles ; suppression et/ou restitution des données à l’expiration du Contrat.
Service Widget
Finalité du traitement : fourniture du service d’accessibilité numérique via un widget superposé installé sur le site web du Client.
Catégories de personnes concernées : visiteurs et utilisateurs finaux du site web du Client ; salariés ou interlocuteurs techniques du Client impliqués dans la configuration du Widget.
Catégories de données personnelles traitées : adresse IP de l’utilisateur. Aucune donnée de profilage basée sur les préférences d’utilisation du Widget n’est traitée, ni aucune donnée relevant des catégories particulières au titre de l’art. 9 du RGPD.
Opérations de traitement autorisées : fourniture du Widget et de ses fonctionnalités d’accessibilité numérique associées.
Article 4 — Mesures de sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, proportionnées au niveau de risque, conformément à l’art. 32 du RGPD, notamment, à titre d’exemple et sans s’y limiter :
le chiffrement et/ou la pseudonymisation des données personnelles, lorsque techniquement applicable ;
la garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience continues des systèmes et services de traitement ;
la capacité de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les meilleurs délais en cas d’incident physique ou technique ;
des procédures visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées pour assurer la sécurité du traitement.
Les mesures de sécurité adoptées sont documentées et mises à la disposition du Responsable du traitement sur demande écrite dûment motivée, dans la stricte mesure du nécessaire et dans le respect des intérêts légitimes du Sous-traitant.
Article 5 — Obligations du Responsable du traitement
Le Client déclare et garantit que les données personnelles transmises au Sous-traitant ont été collectées en pleine conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément aux principes de pertinence, d’adéquation et de minimisation des données prévus à l’art. 5 du RGPD.
Le Responsable du traitement documente ses instructions au Sous-traitant par écrit et communique promptement, par écrit, toute modification des opérations de traitement autorisées.
Le Responsable du traitement surveille le respect des obligations du Sous-traitant pendant toute la durée du traitement et fournit au Sous-traitant toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques associés au traitement, en coopérant avec le Sous-traitant pour identifier les mesures de sécurité appropriées.
En ce qui concerne le Service Widget, le Client met à jour son avis de confidentialité fourni aux utilisateurs finaux, conformément aux art. 13 et 14 du RGPD.
Article 6 — Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage contractuellement à :
ne traiter les données personnelles que sur la base des instructions documentées du Responsable du traitement, y compris en cas de transfert vers des pays tiers, sauf si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre l’oblige à traiter ces données, auquel cas le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement au préalable, à moins que ledit droit n’interdise cette information pour des raisons d’intérêt public ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité visées à l’art. 4 du présent DPA et à l’art. 32 du RGPD ;
assister le Responsable du traitement dans l’exécution de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre des art. 15 à 22 du RGPD, en notifiant au Responsable du traitement chaque demande dans les 48 heures suivant sa réception, sans fournir de réponse autonome aux personnes concernées ;
assister le Responsable du traitement pour garantir le respect des obligations au titre des art. 32 à 36 du RGPD, notamment les analyses d’impact relative à la protection des données (AIPD) le cas échéant, ainsi que toute consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données ;
notifier au Responsable du traitement, sans délai injustifié dès que le Sous-traitant en a connaissance, toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé accidentel ou illicite à des données personnelles (violation de données) au sens de l’art. 4, paragraphe 12, du RGPD, en fournissant les informations visées à l’art. 33, paragraphe 3, du RGPD par e-mail à l’adresse indiquée dans le Contrat ;
au choix du Responsable du traitement, restituer toutes les données personnelles au Responsable du traitement et/ou supprimer toutes les copies existantes dans les 60 jours suivant la résiliation du Contrat, en fournissant au Responsable du traitement une confirmation écrite de la restitution ou de la suppression, sauf si des obligations de conservation sont imposées par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre ;
mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations au titre de l’art. 28 du RGPD, et soutenir et permettre les audits et inspections effectués par le Responsable du traitement ou un auditeur désigné par lui, moyennant un préavis écrit d’au moins 7 jours ouvrés ;
informer promptement le Responsable du traitement si, de l’avis raisonnable du Sous-traitant, une instruction donnée par le Responsable du traitement enfreindrait le RGPD ou toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 7 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client, en signant le présent DPA, autorise expressément et par avance le Sous-traitant à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 1 du présent DPA.
Le Sous-traitant peut désigner des sous-traitants ultérieurs supplémentaires. Dans ce cas, il en informe préalablement le Responsable du traitement par écrit, selon les modalités et dans les délais prévus par le présent Article.
Les modifications de l’Annexe 1 sont communiquées au Responsable du traitement par e-mail à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec un préavis d’au moins 30 jours, précisant le nouveau sous-traitant ultérieur, le Service concerné et tout transfert potentiel hors EEE. Le Responsable du traitement ne peut s’opposer à ces modifications que s’il peut démontrer, par des motifs précis et documentés, que la désignation du nouveau sous-traitant ultérieur crée un risque concret et documenté de violation du RGPD ou de la réglementation applicable en matière de protection des données. Toute opposition doit être soumise par écrit, avec les motifs juridiques précis, dans le délai de préavis. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un consentement tacite.
Le Sous-traitant lie contractuellement les sous-traitants ultérieurs, par le biais d’un accord écrit approprié, à des obligations de protection des données personnelles dont le contenu est substantiellement équivalent à celles prévues dans le présent DPA.
Article 8 — Transferts de données vers des pays tiers
Le Sous-traitant déclare que ses Services (Plateforme et Widget), dans leur configuration standard, ne comportent aucun traitement de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
En cas de transfert hors EEE non expressément prévu à l’Annexe 1, le Sous-traitant obtient des instructions écrites et documentées préalables du Responsable du traitement et met en œuvre les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD avant de procéder à ce transfert.
Article 9 — Modifications du DPA
Accessiway se réserve le droit de modifier le présent DPA afin de l’aligner sur les évolutions réglementaires ultérieures, les nouvelles lignes directrices ou décisions émises par les autorités de contrôle compétentes, ou les modifications technologiques substantielles apportées aux Services.
Les modifications substantielles sont communiquées au Responsable du traitement par e-mail à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec un préavis d’au moins 30 jours, indiquant la nouvelle version du DPA et sa date d’entrée en vigueur.
Le Responsable du traitement a le droit de se retirer du Contrat dans les 14 jours suivant la réception de la notification si la modification proposée porte substantiellement atteinte à ses droits en tant que Responsable du traitement. En l’absence d’un préavis de retrait valable dans ce délai, la nouvelle version du DPA est réputée acceptée par le Responsable du traitement.
Article 10 — Responsabilité
Chaque Partie s’engage à indemniser et à garantir l’autre contre tout dommage, perte ou dépense découlant de sa propre violation négligente ou intentionnelle du présent DPA, y compris ceux causés par les sous-traitants, salariés ou autres agents de la Partie défaillante.
Chaque Partie indemnise et garantit l’autre contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommage ou dépense introduits par des tiers et découlant des propres violations de cette Partie au présent DPA ou à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les dispositions de l’art. 82 du RGPD relatives au droit à la réparation et à la responsabilité demeurent inchangées.
Article 11 — Notifications
Toutes les communications, notifications et avis au titre du présent DPA doivent être faits par écrit. Le Responsable du traitement utilise les coordonnées indiquées dans le Bon de commande ; le Sous-traitant, aux fins du présent DPA, utilise les coordonnées suivantes :
ACCESSIWAY FRANCE SAS — 7 rue du Général Henrion Berthier, 92200 Neuilly-sur-Seine
E-mail : privacy@accessiway.com — SIREN : 914 022 595
Note : Le présent DPA ne nécessite pas de signature séparée. L’acceptation du Bon de commande vaut acceptation du présent DPA et de l’Annexe 1, qui en fait partie intégrante et substantielle.
ANNEXE 1
Liste des sous-traitants ultérieurs
La présente Annexe fait partie intégrante et substantielle du DPA. Les modifications de la liste des sous-traitants ultérieurs sont communiquées au Responsable du traitement par e-mail, à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec un préavis d’au moins 30 jours conformément à l’art. 7.3 du présent DPA.
Service Plateforme
Nom de la société Outil / Service Finalité du traitement Localisation Garanties hors EEE HubSpot Inc HubSpot
CRMEnvoi d’e-mails transactionnels liés au Service Europe N/A —
traitement au sein de l’EEEAmazon Web Services EMEA Sàrl AWS Infrastructure cloud, hébergement et stockage Allemagne N/A —
traitement au sein de l’EEEService Widget
Nom de la société Outil / Service Finalité du traitement Location Garanties hors EEE accessiBe Ltd. accessiBe Widget & Proxy Fourniture du widget d’accessibilité et du Service Proxy Belgique N/A — traitement au sein de l’EEE
DATA PROCESSING AGREEMENT
Personal Data Processing Agreement pursuant to Art. 28 GDPR
Acceptance by incorporation: This Data Processing Agreement (hereinafter "DPA") is expressly referenced and incorporated into the Order Form, of which it forms an integral and substantial part, and is fully accepted by the Customer by incorporation upon execution of the Order Form, in accordance with the applicable contract law and Art. 28 of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR). Acceptance of the Order Form constitutes full and irrevocable acceptance of this DPA. No separate signature of this document is required.
CONTRACTING PARTIES
DATA CONTROLLER — THE CUSTOMER
The legal entity that has executed the Accessiway Order Form, whose identifying details are set out in the Order Form itself (hereinafter "the Controller" or "the Customer").
DATA PROCESSOR
AccessiWay S.r.l., with registered office at Via Ettore Perrone n. 5, 10122 Turin — Tax Code and Companies Register: 12419990010 — Certified Email (PEC): accessiway@pec.net (hereinafter "the Processor" or "Accessiway").
The Controller and the Processor are hereinafter jointly referred to as "the Parties" and individually as "the Party".
WHEREAS
The Customer has executed the Accessiway Order Form relating to the digital accessibility Services specified therein (hereinafter "Agreement"). The Agreement comprises the Order Form, the applicable Technical Annexes for the Service, the Accessiway General Terms and Conditions of Subscription, and this DPA, which is referenced and accepted by incorporation as an inseparable part of the Agreement;
In the context of performing the Agreement, Accessiway carries out personal data processing operations of which the Customer is the Controller, and therefore qualifies as Data Processor within the meaning of Art. 28 of Regulation (EU) 2016/679;
The Processor has provided sufficient guarantees, in terms of specialist knowledge, reliability, and resources, to implement adequate technical and organisational measures to ensure that the processing meets the requirements of the GDPR and guarantees the protection of the rights of data subjects;
The Customer, by executing the Order Form incorporating this DPA, formally appoints Accessiway as Data Processor within the meaning of Art. 28 of Regulation (EU) 2016/679;
The provisions of this DPA supersede any previous agreement between the Parties on the same subject matter and entirely replace any prior DPA that may have been entered into between them.
Funzionalità Incluse per Pacchetto
Le tabelle seguenti dettagliano le funzionalità incluse in ciascun pacchetto, organizzate per area funzionale. La disponibilità è indicata con ✓ (incluso) o — (non incluso nel pacchetto).
In light of the above, and given that the recitals above form an integral part of this DPA, the Parties agree as follows.
Article 1 — Subject matter, scope, and acceptance
This DPA governs, in an exhaustive manner, all personal data processing operations that the Processor will carry out on behalf of and under the instructions of the Controller in connection with the provision of the Services indicated in the Order Form.
This DPA is accepted by incorporation upon execution of the Order Form, pursuant to Art. 28 GDPR. The Customer declares and warrants that it has read this DPA in its entirety prior to acceptance.
The activated Services (Platform and/or Widget) are specifically identified in the Order Form. The specific provisions for each Service apply exclusively where the relevant Service has been activated. Where both Services are activated, both sections of this DPA apply cumulatively.
Processing operations are strictly limited to what is necessary for the provision of the activated Services, in compliance with the data minimisation principle under Art. 5(1)(c) GDPR, unless further written and documented instructions are issued by the Controller.
The Parties shall comply with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and all other applicable personal data protection legislation.
Article 2 — Duration
This DPA takes effect from the date of execution of the Order Form and remains in force for the entire duration of the Agreement, unless terminated earlier in accordance with this DPA or the Agreement.
Upon termination, for any reason, of the Agreement or of individual Services, this DPA ceases to have legal effect in respect of the terminated Services, without prejudice to the provisions of Art. 6 of this DPA regarding the return and deletion of personal data.
The confidentiality and security obligations set out in this DPA survive its termination for as long as the Processor retains any personal data relating to the Controller, regardless of the reason for termination of the contractual relationship.
Article 3 — Data subjects, categories of data, and processing operations
The Processor is authorised to process, on behalf of the Controller and in accordance with the instructions issued by the Controller, the categories of personal data described below, broken down by activated Service. The processing does not involve special categories of data within the meaning of Art. 9 GDPR, nor data relating to criminal convictions or offences within the meaning of Art. 10 GDPR.
Platform Service
Purpose of processing: management, configuration, and testing of the Accessiway digital accessibility platform; administration of the Customer's user accounts; provision of technical support; sending of transactional communications related to the Service.
Categories of data subjects: employees, collaborators, and contact persons of the Customer formally designated to use the Accessiway platform.
Categories of personal data processed: identification data (first name, last name); contact data (corporate email address, phone number); professional data (role, job function); technical data (IP address, access logs, authenticated session data).
Authorised processing operations: collection, recording, and storage of user data; processing for the provision of the Service and technical support; sending of transactional communications; deletion and/or return of data upon termination of the Agreement.
Widget Service
Purpose of processing: provision of the digital accessibility service via an overlay widget installed on the Customer's website.
Categories of data subjects: visitors and end users of the Customer's website; employees or technical contacts of the Customer involved in Widget configuration.
Categories of personal data processed: user IP address. No profiling data based on Widget usage preferences is processed, nor any data falling within the special categories under Art. 9 GDPR.
Authorised processing operations: delivery of the Widget and its related digital accessibility features.
Article 4 — Security measures
The Processor implements appropriate technical and organisational security measures commensurate with the level of risk, pursuant to Art. 32 GDPR, including, by way of example and without limitation:
encryption and/or pseudonymisation of personal data, where technically applicable;
ensuring ongoing confidentiality, integrity, availability, and resilience of processing systems and services;
the ability to restore the availability of and access to personal data in a timely manner in the event of a physical or technical incident;
procedures for regularly testing, assessing, and evaluating the effectiveness of the technical and organisational measures adopted to ensure the security of processing.
The security measures adopted are documented and made available to the Controller upon duly substantiated written request, to the extent strictly necessary and in compliance with the Processor's legitimate interests.
Article 5 — Obligations of the Controller
The Customer declares and warrants that the personal data transmitted to the Processor has been collected in full compliance with applicable personal data protection legislation, in accordance with the principles of relevance, adequacy, and data minimisation under Art. 5 GDPR.
The Controller shall document its instructions to the Processor in writing and shall promptly communicate, in writing, any changes to the authorised processing operations.
The Controller shall monitor compliance with the Processor's obligations throughout the duration of the processing and shall provide the Processor with all information necessary for the assessment of risks associated with the processing, cooperating with the Processor in identifying appropriate security measures.
With respect to the Widget Service, the Customer shall update its privacy notice provided to end users, in accordance with Arts. 13 and 14 GDPR.
Article 6 — Obligations of the Processor
The Processor undertakes contractually to:
process personal data solely on the basis of documented instructions from the Controller, including in the case of transfers to third countries, except where the Processor is required to process by European Union or Member State law, in which case the Processor shall inform the Controller in advance, unless such law prohibits this on grounds of public interest;
ensure that persons authorised to process personal data have committed to confidentiality or are subject to an appropriate statutory obligation of confidentiality;
implement the technical and organisational security measures referred to in Art. 4 of this DPA and Art. 32 GDPR;
assist the Controller in fulfilling its obligation to respond to requests from data subjects exercising their rights under Arts. 15–22 GDPR, by notifying the Controller of each request within 48 hours of receipt, without providing any autonomous response to data subjects;
assist the Controller in ensuring compliance with the obligations under Arts. 32–36 GDPR, including data protection impact assessments (DPIAs) where applicable, as well as any prior consultations with the competent data protection supervisory authority;
notify the Controller, without undue delay upon becoming aware of the event, of any security breach resulting in the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to personal data (data breach) within the meaning of Art. 4(12) GDPR, providing the information referred to in Art. 33(3) GDPR by email to the address indicated in the Agreement;
at the Controller's choice, return all personal data to the Controller and/or delete all existing copies within 60 days of termination of the Agreement, providing the Controller with written confirmation of the return or deletion, unless obligations of retention are imposed by European Union or Member State law;
make available to the Controller all information necessary to demonstrate compliance with the obligations under Art. 28 GDPR, and support and allow audits and inspections carried out by the Controller or an auditor appointed by the Controller, subject to at least 7 working days' prior written notice;
promptly inform the Controller if, in the Processor's reasonable opinion, an instruction given by the Controller would violate the GDPR or other applicable personal data protection legislation.
Article 7 — Sub-processors
The Customer, by executing this DPA, expressly and in advance authorises the Processor to engage the sub-processors listed in Annex 1 to this DPA.
The Processor may appoint additional sub-processors. In such case, it shall give prior written notice to the Controller in the manner and within the timeframes set out in this Article.
Changes to Annex 1 are communicated to the Controller by email to the address indicated in the Agreement with at least 30 days' notice, specifying the new sub-processor, the affected Service, and any potential transfer outside the EEA. The Controller may object to such changes only where it can demonstrate, with specific and documented grounds, that the appointment of the new sub-processor creates a concrete and documented risk of violation of the GDPR or applicable personal data protection legislation. Any objection must be submitted in writing, with the specific legal grounds stated, within the notice period. Failure to respond within that period shall be deemed tacit consent.
The Processor shall contractually bind sub-processors, through an appropriate written agreement, to personal data protection obligations that are substantially equivalent in content to those set out in this DPA.
Article 8 — Transfers of data to third countries
The Processor declares that its Services (Platform and Widget), in their standard configuration, do not involve any processing of personal data outside the European Economic Area (EEA).
In the event of any transfer outside the EEA not expressly provided for in Annex 1, the Processor shall obtain prior written and documented instructions from the Controller and shall implement the appropriate safeguards under Chapter V of the GDPR before proceeding with any such transfer.
Article 9 — Amendments to the DPA
Accessiway reserves the right to amend this DPA in order to align it with subsequent regulatory developments, new guidelines or decisions issued by competent supervisory authorities, or material technological changes to the Services.
Substantive amendments are communicated to the Controller by email to the address indicated in the Agreement with at least 30 days' notice, indicating the new version of the DPA and its effective date.
The Controller has the right to withdraw from the Agreement within 14 days of receipt of the notification if the proposed amendment materially prejudices its rights as Controller. In the absence of a valid notice of withdrawal within that period, the new version of the DPA shall be deemed accepted by the Controller.
Article 10 — Liability
Each Party undertakes to indemnify and hold harmless the other from any damage, loss, or expense arising from its own negligent or wilful breach of this DPA, including those caused by sub-contractors, employees, or other agents of the breaching Party.
Each Party shall indemnify and hold harmless the other from any claims, actions, proceedings, losses, damages, or expenses brought by third parties and arising from that Party's own violations of this DPA or of applicable personal data protection legislation.
The provisions of Art. 82 GDPR regarding the right to compensation and liability shall remain unaffected.
Article 11 — Notices
All communications, notifications, and notices under this DPA must be made in writing. The Controller shall use the contact details indicated in the Order Form; the Processor, for the purposes of this DPA, shall use the following contact details:
AccessiWay S.r.l. — Via Ettore Perrone n. 5, 10122 Turin
Certified Email (PEC): accessiway@pec.net — Email: privacy@accessiway.com
Note: This DPA does not require a separate signature. Acceptance of the Order Form constitutes acceptance of this DPA and of Annex 1, which forms an integral and substantial part thereof.
DATA PROCESSING AGREEMENT
List of Sub-processors
This Annex forms an integral and substantial part of the DPA. Changes to the list of sub-processors are communicated to the Controller by email, to the address indicated in the Agreement, with at least 30 days' notice pursuant to Art. 7.3 of this DPA.
Platform Service
Company name Tool / Service Purpose of processing Location Non-EEA safeguards HubSpot Inc HubSpot
CRMSending transactional service emails Europe N/A —
processing within EEAAmazon Web Services EMEA Sàrl AWS Cloud infrastructure, hosting, and storage Germany N/A —
processing within EEAWidget Service
Company name Tool / Service Purpose of processing Location Non-EEA safeguards accessiBe Ltd. accessiBe Widget & Proxy Delivery of the accessibility widget and Proxy Service Belgium N/A — processing within EEA
Annexe Technique des services d'AccessiWay.
Annexe technique – Services d’accessibilité
Présentation des Services
AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et des applications mobiles et de soutenir ses Clients dans l’adaptation à la réglementation en vigueur, fournit des Services d’Accessibilité (ci-après le « Service » ou, au pluriel, les « Services »).
Les Services ont pour objectif de soutenir le Client, en fonction de ses besoins, dans l’amélioration de l’accessibilité de ses points de contact numériques.
Types de Services
Services Descriptions UT5 – User Test 5 Service comprenant un test utilisateur avec 5 personnes en situation de handicap, mené sur des points de contact numériques réels. Les résultats sont présentés dans un rapport au format PowerPoint, accompagné de recommandations concrètes pour améliorer l’accessibilité des éléments testés. UT3 – User Test 3 Service comprenant un test utilisateur avec 3 personnes en situation de handicap, mené sur des points de contact numériques réels. Les résultats sont présentés dans un rapport au format PowerPoint, accompagné de recommandations concrètes pour améliorer l’accessibilité des éléments testés. Accessibility Expert Time Service de support technique et opérationnel, facturé à l’heure, fourni par un expert en accessibilité d’AccessiWay, via visioconférence et/ou par échange email. Application Accessibility Audit - Complete Service comprenant un audit complet d’une application mobile (iOS et Android) ou d’une application web du client, réalisé selon les critères des WCAG 2.2 niveau AA EN 301 549 et RGAA 4.1.2. (ci-après dénommés les « Normes »). L’analyse couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. Livré au format Word et Excel, l’audit comprend toutes les erreurs identifiées lors de la phase d’analyse, ainsi que les solutions correspondantes à mettre en œuvre afin de corriger le point de contact. Application Accessibility Audit - – Critical Errors Service comprenant un audit complet d’une application web ou mobile (iOS et Android) du client, réalisé conformément aux critères WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. L’analyse couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. Livré au format Word et Excel, l’audit comprend uniquement le rapport des erreurs critiques et prioritaires identifiées lors de la phase d’analyse, ainsi que les solutions correspondantes à mettre en œuvre afin de corriger le point de contact. Accessibility Retesting for Web and App - Le service consiste en une vérification visant à confirmer la correction des non-conformités identifiées lors de l’audit, ainsi que la mise en œuvre effective par le Client des solutions correctives associées. Ne pouvant être répétée, la vérification est effectuée de manière asynchrone sur les corrections mises en œuvre par le Client, pour lesquelles ce dernier a demandé la vérification. Toute vérification supplémentaire demandée, liée à des corrections ultérieures, sera considérée comme une nouvelle activité d’Audit de validation.
- La verifica non è ripetibile e viene condotta in modalità asincrona sulle correzioni implementate da parte del Cliente e con riferimento alle quali il Cliente richieda la verifica. Eventuali ulteriori verifiche richieste, relative a successive correzioni, saranno considerate come una nuova attività di Retesting.
WAA – Website Accessibility Audit – Critical Errors Service comprenant un audit complet d’un site web, réalisé selon les critères des normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Le service couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et met en évidence les erreurs critiques et à haute priorité identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes d’accessibilité du site. WAA – Website Accessibility Audit – Complete Service comprenant un audit complet d’un site web, réalisé selon les normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Le service couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et inclut l’ensemble des erreurs identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes d’accessibilité du site. Template Based Audit Service consistant à réaliser un audit d’accessibilité sur des modèles unitaires, entendus comme des pages web, des écrans d’application mobile ou des maquettes Figma. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et inclut l’ensemble des erreurs identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes d’accessibilité, conformément aux normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Template Based Retesting Service, sur un modèle unitaire (page web, écran mobile ou maquette Figma), consistant à vérifier que les corrections apportées aux erreurs identifiées lors de l’audit initial ont bien été mises en œuvre, conformément aux recommandations de remédiation et aux normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Template Based Retesting Rédaction d’un document attestant de l’état d’accessibilité du point de contact numérique examiné, en conformité avec les exigences réglementaires nationales et européennes, notamment les normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. AST – Accessibility Statement / Conformance Report Document pratique rédigé par les experts en accessibilité d’AccessiWay, contenant des lignes directrices opérationnelles et des bonnes pratiques pour concevoir des expériences numériques accessibles. Service fourni en une seule fois. Accessibility Guidelines Booklet Service inclus pour tous les clients ayant souscrit aux services d’accessibilité d’AccessiWay. Il consiste à accompagner le client dans la gestion des réclamations émanant d’utilisateurs ou d’autorités compétentes en matière d’accessibilité numérique. Ce service ne constitue pas un accompagnement juridique. Accessibility Governance Service incluant la rédaction de la déclaration d’accessibilité ainsi qu’un accompagnement de gouvernance annuel pour un site web, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Essential Accessibility for Web Service incluant la rédaction de la déclaration d’accessibilité ainsi qu’un accompagnement de gouvernance annuel pour une application mobile iOS et Android, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Essential Accessibility for App Service incluant un audit d’accessibilité web ciblé sur les erreurs critiques (WAA – Critical Errors), la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance annuel et une heure de présentation technique des résultats de l’audit, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Advanced Accessibility for Web Service incluant un audit d’accessibilité d’une application mobile (iOS et Android) ciblé sur les erreurs critiques, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance et jusqu’à une heure de présentation technique des résultats de l’audit, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Advanced Accessibility for App Service incluant un audit complet d’accessibilité d’un site web (WAA – Website Accessibility Audit – Complete), un re-testing des corrections, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance, jusqu’à 3 heures de support technique, ainsi qu’un badge AccessiWay et un livret de recommandations pratiques, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Full Accessibility for Website Service incluant un audit complet d’accessibilité d’une application mobile iOS et Android (Application Accessibility Audit – Complete), un re-testing des corrections, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance, jusqu’à 3 heures de support technique, ainsi qu’un badge AccessiWay et un livret de recommandations pratiques, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Full Accessibility for App Service incluant la rédaction d’un document évaluant la conformité d’un site web du client aux standards d’accessibilité en vigueur aux États-Unis, notamment la Section 508, les WCAG, et les obligations prévues par l’Americans with Disabilities Act (ADA). VPAT – Web Service incluant la rédaction d’un document évaluant la conformité d’une application mobile ou web du client aux standards d’accessibilité en vigueur aux États-Unis, notamment la Section 508, les WCAG, et les obligations prévues par l’Americans with Disabilities Act (ADA). VPAT – App Pack incluant un audit portant sur un maximum de 15 gabarits, entendus comme des pages web non encore publiées, des écrans d’application mobile en cours de conception ou des maquettes Figma, ainsi que jusqu’à 3 heures de support technique dédié aux phases de design et de développement accessible du point de contact numérique, réparties sur une période d’un an. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Dev and Design Starter Pack incluant un audit portant sur un maximum de 35 gabarits, entendus comme des pages web non encore publiées, des écrans d’application mobile en cours de conception ou des maquettes Figma, ainsi que jusqu’à 6 heures de support technique dédié aux phases de design et de développement accessible du point de contact numérique, réparties sur une période d’un an. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Dev and Design Plus Le Pack Dev & Design Flex est une offre sur mesure, conçue pour s’adapter aux besoins spécifiques du client. Il inclut un nombre personnalisé de modèles de page à auditer (au-delà de 35) ainsi qu’un volume de sessions de support en direct défini selon le projet, avec un maximum de 6 heures. Le tout est réalisé en conformité avec les référentiels EN 301 549, WCAG 2.2 niveau AA et RGAA 4.1.2. Dev and Design Flex Service dédié aux phases de design et de développement accessible, consistant à réaliser un audit d’accessibilité sur des modèles unitaires, entendus comme une page web, un écran d’application mobile ou une maquette Figma. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Template based audit for dev and design Service dédié aux phases de design et de développement accessible, consistant à vérifier que les problèmes d’accessibilité identifiés lors d’un audit initial sur un gabarit ont bien été corrigés et remédiés, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité (SPMA) Plan pluriannuel d’accessibilité numérique. Il s’agit d’un document obligatoire pour certaines organisations publiques et privées, qui décrit leur stratégie et les actions prévues pour améliorer l’accessibilité numérique sur une période déterminée, généralement de trois ans. Schéma Pluriannuel – Essentielle Rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique :document obligatoire les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2. ScSchéma Pluriannuel - Avancé Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant jusqu’à 3 départements. Schéma Pluriannuel - Complete Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant jusqu’à 6 départements. Schéma Pluriannuel - Enterprise Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant plus que 6 départements. Limitations
Les audits (WAA et AAA) couvrent l’analyse de jusqu’à 20 gabarits représentatifs.
Les services de Re-testing et d’Accessibility Expert sont distincts et ne sont ni interchangeables ni convertibles entre eux.
Le service de gouvernance en accessibilité ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Spécifications du service
Les services d’accessibilité constituent un accompagnement destiné à aider le client à améliorer l’accessibilité de ses points de contact numériques.
Compte tenu de la nature de ces services, AccessiWay requiert la pleine collaboration du client afin d’en assurer une exécution correcte et efficace.
Technical Annex – Accessibility Services
Service Overview
AccessiWay, with the goal of improving the accessibility of websites and mobile applications and supporting its Clients in adapting to applicable regulations, provides Accessibility Services (hereinafter the “Service” or, in the plural, the “Services”).
The Services aim to support the Client, according to their needs, in improving the accessibility of their digital touchpoints.
Types of Services
Service Description UT5 – User Test 5 Service including a user test with 5 people with disabilities, conducted on real digital touchpoints. Results are presented in a PowerPoint report, accompanied by concrete recommendations to improve the accessibility of the tested elements. UT3 – User Test 3 Service including a user test with 3 people with disabilities, conducted on real digital touchpoints. Results are presented in a PowerPoint report, accompanied by concrete recommendations to improve the accessibility of the tested elements. Accessibility Expert Time Technical and operational support service, billed by the hour, provided by an AccessiWay accessibility expert via videoconference and/or email exchange. Application Accessibility Audit - Complete Service including a complete audit of a mobile application (iOS and Android) or a client’s web application, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with solutions to be implemented to remedy accessibility barriers. Application Accessibility Audit - – Critical Errors Service including a complete audit of a client’s web or mobile application (iOS and Android), carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The analysis covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and highlights critical and high-priority errors identified during the analysis, along with solutions to resolve blocking issues. Accessibility Retesting for Web and App - Service to verify the correct implementation of corrections made following the initial audit, as well as the effective application of recommended solutions to ensure remediation of the digital touchpoint. This verification is performed once only, after the Client has completed all necessary corrections. It is not repeatable and cannot be carried out asynchronously.
WAA – Website Accessibility Audit – Critical Errors Service including a complete audit of a website, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and highlights critical and high-priority errors identified during the analysis, along with solutions to remedy accessibility issues. WAA – Website Accessibility Audit – Complete Service including a complete audit of a website, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with solutions to resolve accessibility issues. Template Based Audit Service consisting of an accessibility audit on unitary templates, understood as web pages, mobile app screens, or Figma mockups. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with remediation solutions, in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Template Based Retesting Service on a single template (web page, mobile screen, or Figma mockup), verifying that corrections applied to errors identified during the initial audit have been properly implemented, in line with remediation recommendations and WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. AST – Accessibility Statement / Conformance Report Drafting of a document certifying the accessibility status of the digital touchpoint examined, in compliance with national and European regulatory requirements, notably WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Accessibility Guidelines Booklet Practical document prepared by AccessiWay’s accessibility experts, containing operational guidelines and best practices for designing accessible digital experiences. Service provided once only. Accessibility Governance Service included for all clients subscribed to AccessiWay’s accessibility services. It consists of supporting the Client in managing complaints from users or competent authorities regarding digital accessibility. This service does not constitute legal advice. Essential Accessibility for Web Service including the drafting of the accessibility statement and annual governance support for a website, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Essential Accessibility for App Service including the drafting of the accessibility statement and annual governance support for an iOS and Android mobile application, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Advanced Accessibility for Web Service including a web accessibility audit focused on critical errors (WAA – Critical Errors), drafting of the accessibility statement, annual governance support, and a one-hour technical presentation of audit results, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Advanced Accessibility for App Service including an accessibility audit of a mobile application (iOS and Android) focused on critical errors, drafting of the accessibility statement, governance support, and up to one hour of technical presentation of audit results, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Full Accessibility for Website Service including a complete accessibility audit of a website (WAA – Website Accessibility Audit – Complete), retesting of corrections, drafting of the accessibility statement, governance support, up to 3 hours of technical support, plus an AccessiWay badge and a practical recommendations booklet, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Full Accessibility for App Service including a complete accessibility audit of an iOS and Android mobile application (Application Accessibility Audit – Complete), retesting of corrections, drafting of the accessibility statement, governance support, up to 3 hours of technical support, plus an AccessiWay badge and a practical recommendations booklet, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. VPAT – Web Service including the drafting of a document evaluating a client’s website compliance with U.S. accessibility standards, including Section 508, WCAG, and the requirements of the Americans with Disabilities Act (ADA). VPAT – App Service including the drafting of a document evaluating a client’s mobile or web application compliance with U.S. accessibility standards, including Section 508, WCAG, and the requirements of the Americans with Disabilities Act (ADA). Dev and Design Starter Pack including an audit of up to 15 templates (unpublished web pages, mobile app screens in design, or Figma mockups), plus up to 3 hours of technical support dedicated to accessible design and development phases of the digital touchpoint, spread over one year. The audit is carried out in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Dev and Design Plus Pack including an audit of up to 35 templates (unpublished web pages, mobile app screens in design, or Figma mockups), plus up to 6 hours of technical support dedicated to accessible design and development phases of the digital touchpoint, spread over one year. The audit is carried out in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Dev and Design Flex The Dev & Design Flex Pack is a tailor-made offer designed to adapt to the Client’s specific needs. It includes a customized number of page templates to audit (beyond 35) as well as a defined volume of live support sessions, with a maximum of 6 hours. The entire service is delivered in compliance with EN 301 549, WCAG 2.2 level AA, and RGAA 4.1.2. Template based audit for dev and design Service dedicated to accessible design and development phases, consisting of an accessibility audit on unitary templates (web page, mobile app screen, or Figma mockup), in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Template based retesting for dev and design Service dedicated to accessible design and development phases, consisting of verifying that accessibility issues identified during an initial audit on a template have been properly corrected and remediated, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. Multi-Year Accessibility Plan (SPMA) Multi-year digital accessibility plan. This is a mandatory document for certain public and private organizations, describing their strategy and planned actions to improve digital accessibility over a defined period, generally three years. Multi-Year Plan – Essential Drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2. Multi-Year Plan – Advanced Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering up to 3 departments. Multi-Year Plan – Complete Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering up to 6 departments. Multi-Year Plan – Enterprise Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering more than 6 departments. Limitations
Audits (WAA and AAA) cover the analysis of up to 20 representative templates
Retesting and Accessibility Expert services are distinct and are neither interchangeable nor convertible.
Le service de gouvernance en accessibilité ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Service Specifications
Accessibility services are designed to support the Client in improving the accessibility of their digital touchpoints.
Given the nature of these services, AccessiWay requires the Client’s full cooperation to ensure their proper and effective execution.