Annexe Technique

Annexe technique – Service AccessWidget

• Présentation du service

  • AccessWidget est une solution SaaS sous forme de plug-in (ci-après la « Licence » ou le « Logiciel »), développée par accessiBe Ltd, société de droit israélien dont le siège social est situé au 3 Hamelacha, 6721503 Tel Aviv-Yafo – Israël (ci-après le « Producteur »), dont AccessiWay est distributeur agréé.

    L’application est conçue pour améliorer l’accessibilité des sites web en conformité avec les normes WCAG 2.1 – Niveau AA, en combinant une interface utilisateur accessible à des technologies propriétaires capables de détecter et de corriger automatiquement, en temps réel, les problèmes d’accessibilité.

• Types de licence

  • AccessWidget est distribué sous forme de licence annuelle par nom de domaine, avec plusieurs options selon le nombre de pages indexées :

    • AccessWidget – Standard : jusqu’à 1 000 pages indexées

    • AccessWidget – Large : de 1 001 à 10 000 pages indexées

    • AccessWidget – Huge : de 10 001 à 100 000 pages indexées

    • AccessWidget – Enterprise : plus de 100 000 pages indexées et/ou un trafic mensuel supérieur à 500 000 visites. Cette licence inclut également une version dédiée à l’environnement de test.

  • En cas de dépassement des seuils prévus pour les licences Standard, Large et Huge, un passage automatique au plan supérieur est prévu, avec ajustement du tarif applicable à compter du renouvellement annuel suivant. Le Client en sera informé au moins 90 jours à l’avance et pourra alors décider de poursuivre ou de résilier le contrat, conformément à l’article 3 des Conditions Générales d’Abonnement.

  • Limitations d’utilisation

    • La Licence est accordée au Client exclusivement pour une utilisation sur les domaines et sous-domaines expressément listés dans le Bon de Commande, y compris les éventuels domaines de premier niveau national (ccTLD) et/ou les versions linguistiques différentes de la version originale (par exemple : domaine.com/en), à condition qu’ils soient spécifiquement mentionnés et chiffrés dans ledit Bon de Commande.

    • Le Client déclare et accepte que, une fois le script installé sur son site web (ci-après le « Site Internet du Client »), la licence ne pourra pas être utilisée pour d’autres domaines ou sites web administrés par le même Client. Pour chaque domaine supplémentaire, une licence dédiée devra être acquise auprès de la Société.

    • En cas de détection d’une installation de AccessWidget sur des versions linguistiques ou domaines non autorisés (c’est-à-dire non mentionnés dans le Bon de Commande), la Société se réserve le droit d’émettre une facture correspondant à cette utilisation abusive, après notification formelle de la constatation au Client.

    • L'utilisation de la Licence est soumise aux limitations prévues dans la documentation contractuelle et ne peut, en aucun cas, être vendue, transférée ou cédée à des tiers, sauf accord écrit préalable de la Société.

    • Selon le plan souscrit, le Client peut accéder à des fonctionnalités avancées (« Fonctionnalités Premium »), qui comprennent actuellement :

      • des rapports mensuels des corrections effectuées par le widget,

      • l’intégration automatique avec Google Analytics.

    • La Licence ne peut être utilisée de manière illicite, immorale ou contraire à l’ordre public.

    • Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, de même que toute violation des droits de propriété intellectuelle est prohibée.

  • Assistance et support

    • Sauf empêchement imputable au Client, la Société garantit la disponibilité du logiciel sur le site dans un délai de 48 heures après son installation, laquelle est réalisée de manière autonome par le Client. En cas de signalement d’erreurs ou de dysfonctionnements, la Société fournira une assistance technique pour leur résolution, dans les limites des capacités techniques réelles du logiciel.

    • L’assistance technique est disponible les jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00) par email à l’adresse suivante : support@accessiway.com. Elle couvre l’assistance à l’utilisation du logiciel et du compte client, ainsi que la gestion des dysfonctionnements. Les dysfonctionnements causés par des facteurs externes ou par des modifications apportées par le Client ne seront pas pris en charge par la Société.

    • Le Client peut être sujet à des réclamations de tiers, même après l’installation du logiciel. En cas d’achat de la Licence Enterprise, le Client pourra bénéficier du service Litigation Support, qui fournit une documentation attestant des fonctionnalités d’accessibilité mises en œuvre. Ce service ne constitue pas une consultation juridique et nécessite une notification rapide du litige ainsi que la transmission des documents afférents.

  • Garanties

    • La Société ne fournit aucune garantie supplémentaire au-delà de celles contenues dans le présent document.

    • Le logiciel peut être soumis à des interruptions temporaires dues à des mises à jour ou à des opérations de maintenance. La disponibilité mensuelle garantie de la plateforme pendant les jours ouvrables est de 99,9 %, hors temps d’indisponibilité justifiée du service et cas de force majeure. Toute indisponibilité critique du service AccessWidget sera résolue dans un délai de 12 heures à compter du moment où la Société en aura connaissance.

TERMS OF USE OF THE accessWidget SOFTWARE

• Service Overview

  • accessWidget is a plug-in SaaS solution (hereinafter also the "License" or "Software") developed by accessiBe Ltd, an Israeli company headquartered at Hamelacha 3, 6721503 Tel Aviv-Yafo, Israel (hereinafter the “Producer”), for which AccessiWay is an authorized distributor.

    The application is designed to improve website accessibility in compliance with WCAG 2.2 Level AA standards, combining an accessible user interface with proprietary technologies capable of automatically detecting and fixing accessibility issues in real time.

• License Types

  • accessWidget is available as an annual license per single domain, with different options based on the number of indexed pages:

    • Standard: up to 1,000 indexed pages

    • Large: 1,001 to 10,000 indexed pages

    • Huge: 10,001 to 100,000 indexed pages

    • Enterprise: over 100,000 indexed pages and/or more than 500,000 monthly visits. This license also includes a dedicated testing environment.

  • If usage exceeds the limits of the Standard, Large, or Huge plans, the license will automatically upgrade to the next tier upon annual renewal. Clients will be notified at least 90 days in advance and may choose to continue or terminate the contract per Art. 3 of the General Subscription Terms.

  • Usage Limitations

    • The License is granted only for the domains and subdomains explicitly listed in the Order Form, including country-specific top-level domains (ccTLDs) and alternate language versions (e.g., domain.com/en), if specified and quoted in the form.

    • Once installed on the client’s website, the License cannot be used on other domains. Each additional domain requires its own license.

    • If unauthorized installations are detected (i.e., domains not listed in the Order Form), AccessiWay reserves the right to issue an invoice for improper use after formal notification.

    • The License cannot be resold, transferred, or sublicensed without prior written consent from AccessiWay.

    • Depending on the subscribed plan, clients may access Premium Features, currently including:

      • Monthly remediation reports

      • Automatic Google Analytics integration

    • The License must not be used unlawfully or in ways that violate public order or morals.

    • It is strictly forbidden to copy, modify, decompile, or derive works from the Software or infringe its intellectual property rights.

  • Support and Assistance

    • AccessiWay guarantees software availability within 48 hours of installation (which must be done by the Client).

    • Technical issues will be supported on business days (Mon–Fri, 10:00–18:00) via email at support@accessiway.com.

    • Assistance includes help with account use and malfunctions but excludes issues caused by external factors or unauthorized Client modifications.

    • Clients may receive complaints even after installation. Enterprise License holders have access to Litigation Support, which provides documentation demonstrating the accessibility functionality of the widget. This does not constitute legal advice, and AccessiWay must be notified promptly with relevant documents.

  • Warranties

    • No warranties beyond those stated in this document are provided.

    • Temporary service interruptions may occur due to maintenance or updates. The guaranteed monthly uptime during business days is 99.9%, excluding force majeure.

      Critical issues will be resolved within 12 hours of notice.

    • accessWidget does not provide legal advice, nor does it guarantee immunity from accessibility claims or full regulatory compliance.

    • The client is responsible for correct installation and compatibility, including:

      • Placing the script in the <body> tag

      • Making sure it is visible in the source code

      • Ensuring compatibility with HTML-based pages and stable CMS

    • Content responsibility remains with the client, including legal liability and third-party rights violations.

    • The client must test the software in a staging environment before production deployment.

  • Technical Architecture

    • Front-end: JavaScript script installed on the client’s site

    • Back-end: Hosted on Google Cloud Platform (GCP), using:

      • Kubernetes containers

      • MongoDB Atlas for the database

      • SIEM tools and native GCP security services for logs and protection

  • Key Features

    • Accessibility Interface – adjustable tools for end users, including:

      • Contrast, color, and font customization

      • Reading assistance (text enlargement, link highlighting)

      • Visual distraction reduction (content masking, focus mode)

      • Visual navigation aids for motor or cognitive disabilities

      • Screen reader optimization

  • Security and Privacy

    • No personal data is stored: Only IP addresses are processed temporarily

    • The client must appoint AccessiWay as a data processor for any applicable personal data processed.

    • EU Proxy: Data from the EU is routed through a proxy in Belgium before reaching U.S. servers, ensuring no direct personal data transfer outside the EU.

    • Encryption: HTTPS with TLS v1.2+

    • Compliance: Annual SOC 2 Type II audit and adherence to ISO 27001 standards

  • Compatibility & Excluded Issues

    • Browser & OS Compatibility

      • Chrome, Safari, Android (v8+), iOS (v10+)

      • Requires HTML-based structure and static tags

    • Excluded Problems:

      • URL parameter accessibility

      • Documents (Word, PowerPoint, Excel, PDFs), audio/video, SVGs

      • Iframes, third-party plugins (e.g., payments), ShadowDOM, Salesforce

      • Canvas/Flash-based elements or components incompatible with user session script changes

      • Non-HTML elements

      • Elements already handled by other accessibility solutions

      • Blocked images or links (e.g., Decipher Block)

      • Third-party pages not properly configured with accessWidget

      • Non-QWERTY keyboard layouts

      • SPA (Single Page Applications): effectiveness not guaranteed; client must verify

      • Non-standard site structures (e.g., overly complex menus)

      • CMS or custom scripts that block third-party code

CONDITIONS DE SERVICES APPLICABLES AUX SERVICE DE REMÉDIATION PDF

• Vue d’ensemble du service

  • AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et d’accompagner ses Clients dans le respect de la réglementation en vigueur, propose un Service de Remédiation PDF (ci-après le « Service »).

  • Le Service a pour objectif de transformer les fichiers PDF du Client en documents accessibles, conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.

  • AccessiWay met notamment à la disposition de ses Clients, en fonction de leurs besoins spécifiques, des packs de jetons (« tokens ») permettant la remédiation de documents.

• Types de Service

  Services	Description
  PDF - 200 token	Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 200 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
  PDF - 500 token	Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 500 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
  PDF - 1000 token	Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 1000 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
  PDF - 2000 token	Service de remédiation documentaire visant à rendre accessibles 2000 pages PDF conformément aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
  PDF - 5000 token	Solution personnalisée de remédiation documentaire pour les projets de grande envergure (au-delà de 5 000 pages), visant à rendre les fichiers PDF accessibles et conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.
  PDF – Solution personnalisée pour volumes (au-delà de 5 000 tokens)	Solution de remédiation documentaire pour les projets de grand volume (plus de 5 000 pages), visant à rendre les fichiers PDF accessibles et conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.

• Packs de tokens pour la remédiation documentaire

  • AccessiWay propose à ses Clients des packs de tokens pour la remédiation manuelle de documents PDF, adaptés à leurs besoins spécifiques en matière d’accessibilité.

  • Chaque token correspond à un crédit permettant la remédiation d’une page A4, réalisée par des professionnels spécialisés.

  • Les documents sont traités conformément aux standards d’accessibilité WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.

  • Au moment de l’achat, le Client sélectionne un pack de tokens, lesquels seront déduits progressivement par AccessiWay à chaque traitement de fichier PDF.Les tokens non utilisés avant la fin de l’année civile seront considérés comme expirés et non réutilisables.

  • Le Client peut transmettre les fichiers PDF à remédier à l’adresse suivante : pdf@accessiway.com. Si le nombre de tokens restants est insuffisant pour finaliser la remédiation, AccessiWay en informera le Client, qui pourra alors procéder à l’achat d’un pack de tokens supplémentaire.

  • AccessiWay se réserve le droit d’appliquer des tarifs différenciés, et donc de déduire un nombre supérieur à un token par page, pour les documents présentant une complexité particulière, tels que :

    • les fichiers générés à partir de logiciels de design graphique,

    • les magazines ou revues numériques,

    • les PDF comportant un grand nombre d’images,

    • les documents issus de scans ou de traitements OCR.

  • Toute variation par rapport aux tarifs standards sera communiquée préalablement, et l’intervention ne sera lancée qu’après approbation écrite du Client.

  • Le Client s’engage à ne pas transmettre de fichiers contenant des données personnelles ou des informations sensibles (catégories particulières de données). Si cela ne peut être évité, il appartient au Client d’en informer immédiatement AccessiWay par écrit à l’adresse suivante : legal.fr@accessiway.com, afin d’engager la procédure de désignation en tant que sous-traitant, via un modèle contractuel fourni par AccessiWay.

  • Le Client ne peut céder le contrat, ni les droits ou obligations qui en découlent, à un tiers.

  • AccessiWay se réserve le droit de recourir à des prestataires externes pour l’exécution des prestations de remédiation prévues.

SERVICE TERMS APPLICABLE TO THE PDF REMEDIATION SERVICE

• Service Overview

  • AccessiWay, with the aim of improving website accessibility and supporting clients in complying with industry regulations, provides the PDF Remediation Service (hereinafter referred to as the “Service”).

  • The Service is designed to convert client PDF files into accessible documents, in accordance with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.

  • Specifically, AccessiWay offers Clients remediation token packages tailored to their specific needs.

• Types of Service

  Service	Description
  PDF - 200 tokens	Remediation service to make 200 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
  PDF - 500 tokens	Remediation service to make 500 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
  PDF - 1000 tokens	Remediation service to make 1000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
  PDF - 2000 tokens	Remediation service to make 2000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
  PDF - 5000 tokens	Remediation service to make 5000 PDF pages accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.
  PDF – Custom solution for high volumes (over 5000 tokens)	Customized remediation solution for large projects (over 5,000 pages) aimed at making PDF documents accessible and compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.

• Token Packages for PDF Remediation

  • AccessiWay offers Clients token packages for the manual remediation of PDF documents, tailored to specific accessibility requirements.

    • Each token represents a credit entitling the client to the remediation of one A4 page, performed by specialized professionals.

    • All documents are processed according to WCAG 2.2 AA and PDF/UA accessibility standards.

  • Upon purchase, the Client selects a token package. Tokens are deducted progressively by AccessiWay each time a file is remediated. Unused tokens will expire and become invalid at the end of the calendar year.

  • Clients can send the PDFs for remediation to: pdf@accessiway.com

    If the number of available tokens is insufficient to complete the remediation, AccessiWay will inform the client of the need to purchase an additional package.

  • AccessiWay reserves the right to apply different rates—and therefore deduct more than one token per page—for particularly complex documents, such as:

    • Files generated through graphic design software

    • Digital magazines

    • PDFs containing many images

    • Documents obtained from scans or OCR

  • Any deviation from standard pricing will be communicated in advance, and work will only commence upon written approval from the Client.

• Additional Terms

  • Upon purchase, the Client selects a token package. Tokens are deducted progressively by AccessiWay each time a file is remediated. Unused tokens will expire and become invalid at the end of the calendar year.

  • The client may not transfer the contract or any rights/obligations to third parties.

  • AccessiWay reserves the right to engage third parties for the execution of remediation activities.

Annexe technique – Academy

• Présentation des Services

  • AccessiWay Academy est le service de formation structurée dispensée en direct (en présentiel ou à distance), conçu pour renforcer les compétences en accessibilité numérique au sein des organisations.

• Types de services

  Chaque Seat correspond à la participation d’une personne à une formation complète, dispensée en direct en ligne, avec une durée et des contenus prédéfinis.

  Services	Descriptions
  Academy – 20 seats	Pack incluant la participation de 20 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy.
  Academy – 50 seats	Pack incluant la participation de 50 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy.
  Academy – 100 seats	Pack incluant la participation de 100 personnes à des formations dispensées par AccessiWay Academy.
  Academy – seat	Pack incluant la participation de 1 personne à des formations dispensées par AccessiWay Academy.

• Limitations

  • Le service Academy nécessite un minimum de 3 participants (3 sièges) par session de formation. Si ce seuil n’est pas atteint, la session ne pourra pas être organisée.

Technical Attachment - Academy

• Overview of Services

  • AccessiWay Academy is a structured training service delivered live, designed to enhance digital accessibility skills within organizations.

• Types of Services

  Each seat corresponds to the participation of one individual in a full online live training course with predefined duration and content.

  Service	Description
  Academy – 20 seats	Package that includes participation of 20 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy.
  Academy – 50 seats	Package that includes participation of 50 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy.
  Academy – 100 seats	Package that includes participation of 100 individuals in training courses delivered by AccessiWay Academy.
  Academy – seat	Participation of one individual in a training course delivered by AccessiWay Academy.

• Limitations

  • The Academy service requires a minimum of 3 participants (3 seats) per course. If this minimum requirement is not met, the course cannot be activated.

Annexe technique – Service AccessibilityNow®

Présentation du service

1. • AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et de soutenir ses clients dans leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur, propose le service AccessibilityNow® (ci-après le « Service »).

   • Ce service permet de transformer les fichiers PDF des clients en documents accessibles, conformes aux normes WCAG 2.1 niveau AA et PDF/UA.

   • AccessiWay met ce service à disposition via l’octroi d’une licence d’utilisation d’un logiciel développé par un tiers. En particulier, la solution est produite par Crawford Technologies Inc. et permet l’automatisation du balisage des documents PDF, garantissant leur accessibilité selon les principaux standards internationaux.

   • Le service prend la forme d’une plateforme logicielle modulaire, conçue pour automatiser les processus d’accessibilité documentaire. Elle est pensée pour s’intégrer dans des environnements informatiques hétérogènes, s’adaptant aux flux opérationnels du secteur public comme du secteur privé, et convient aux organisations de toutes tailles.

   • Grâce à l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle et d’outils d’automatisation, la plateforme est capable de traiter aussi bien des documents transactionnels à fort volume que des contenus statiques, en couvrant l’ensemble du cycle de vie du document : de sa génération jusqu’à sa diffusion au format accessible.

   • Parmi les fonctionnalités proposées figure le support de la communication en temps réel avec l’utilisateur final, indépendamment de sa langue, de son dialecte, de son handicap ou de sa localisation géographique, via des modules dédiés à l’interaction multicanale accessible.

   • Clause de non-responsabilité : le Client reconnaît que l’adhésion au Service et l’octroi de la licence ne constituent en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel utilisé.

   • Pour toute autre question non expressément prévue dans la présente section, les dispositions du CRAWFORD TECHNOLOGIES INC. MASTER SOFTWARE LICENSE s’appliquent, que le Client déclare expressément accepter.

2. Présentation du service

   Services	Descriptions
   AccessibilityNow® Installation	Configuration logicielle et intégration. Il s'agit d'un service ponctuel, non soumis à des frais récurrents.
   AccessibilityNow® Transactional	Outil de conversion automatisée basé sur des règles, appliquant des balises (tags) aux contenus sans modifier les applications sources. Il prend en charge plusieurs flux d’impression et peut être intégré dans des flux batch ou dynamiques. Trois types de licences sont disponibles : AccessibilityNow® License Volume Licence basée sur le volume : Limite annuelle avec possibilité de montée en gamme. Comptabilisation via un serveur de licence. Aucune limitation concernant les serveurs/cœurs ou clients finaux. Options cloud et on-premise disponibles. Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx). Maintenance annuelle incluse. AccessibilityNow® License Enterprise Licence basée sur le nombre de clients finaux : : Non disponible pour les prestataires de services. Aucune limitation de volume ou de matériel. Options cloud et on-premise disponibles. Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx). Maintenance annuelle incluse. AccessibilityNow® License Term Licence basée sur serveur/cœur : Fixée par nom d’hôte ou adresse IP. Tarification pour 4 cœurs par serveur/VM, extensible. Aucune limitation de volume ou de clients finaux. Durée standard : 3 ans, paiement annuel (OpEx). Maintenance annuelle incluse.
   AccessibilityNow® Designer	Interface graphique sur station de travail pour configurer des applications basées sur des règles. Licence annuelle par poste. Il est possible de rendre la licence flottante (non liée à un seul poste) moyennant un supplément de 50 % du coût.
   AccessibilityNow® Gateway	Solution cloud-first pour la conversion en temps réel et à la demande des documents en formats accessibles. Elle s’intègre aux systèmes ECM et aux archives via une API REST. Compatible avec AccessibilityNow® Transactional. Ce produit peut être installé en local (on-premise), sur un cloud privé ou être entièrement hébergé.

Annexe technique – Service AccessibilityNow®

Service Overview

1. • AccessiWay, with the goal of improving website accessibility and supporting its clients in complying with current regulations, offers the AccessibilityNow® service (hereinafter also referred to as the “Service”).

   • The Service enables the transformation of clients’ PDF files into accessible documents, compliant with WCAG 2.2 AA and PDF/UA standards.

   • AccessiWay provides the Service through the licensed use of third-party software. Specifically, the solution is developed by Crawford Technologies Inc., and enables automated tagging of PDF documents to ensure accessibility according to major international standards.

   • The Service is delivered as a modular software platform, designed to automate document accessibility processes. It is built to integrate into heterogeneous IT environments, adapting to both public and private sector operational workflows, and is suitable for organizations of any size.

   • Leveraging artificial intelligence technologies and automation tools, the platform can handle both high-volume transactional documents and static content, covering the entire document lifecycle—from processing to delivery in an accessible format.

   • Among its features is real-time communication support with end users, regardless of language, dialect, disability, or geographic location, through modules dedicated to accessible multichannel interaction.

   Disclaimer:

   • The Client acknowledges that subscribing to the Service and obtaining the license does not imply any transfer of intellectual property rights related to the Software used.

   • All other matters not expressly outlined in this section are governed by the Crawford Technologies Inc. Master Software License Agreement, which the Client expressly agrees to.

2. Présentation du service

   Services	Descriptions
   AccessibilityNow® Installation	One-time configuration of the software and onboarding. This service is performed only once and is not subject to recurring fees..
   AccessibilityNow® Transactional	An automated rule-based conversion tool that applies tagging to content without altering source applications. It supports multiple print streams and can be integrated into both batch and dynamic workflows.. Three licensing options are available: AccessibilityNow® License Volume Volume-based license. Annual limit, upgradeable. Page count tracked via license server. No restrictions on servers/cores or client endpoints. Available for cloud or on-premise deployment. Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx). Annual maintenance included. AccessibilityNow® License Enterprise License based on the number of end clients. Not available to service providers. No limits on volume or hardware. Available for cloud or on-premise deployment. Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx). Annual maintenance included. AccessibilityNow® License Term License based on server/core. Bound to a hostname or IP address. Priced for 4 cores per server/VM, scalable. No volume or client limits. Standard duration: 3 years with annual payments (OpEx). Annual maintenance included.
   AccessibilityNow® Designer	Graphical user interface (GUI) for configuring rule-based applications. Annual license for a single workstation. Can be converted into a concurrent license (not tied to a single PC) for an additional 50% of the base cost.
   AccessibilityNow® Gateway	Cloud-first solution for real-time and on-demand document conversion into accessible formats. Integrates with ECM systems and archives via REST API. Compatible with AccessibilityNow® Transactional. Deployment options: on-premise, private cloud, or fully hosted.

Annexe technique – Services d’accessibilité

• Présentation des Services

  • AccessiWay, dans le but d’améliorer l’accessibilité des sites web et des applications mobiles et de soutenir ses Clients dans l’adaptation à la réglementation en vigueur, fournit des Services d’Accessibilité (ci-après le « Service » ou, au pluriel, les « Services »).

  • Les Services ont pour objectif de soutenir le Client, en fonction de ses besoins, dans l’amélioration de l’accessibilité de ses points de contact numériques.

• Types de Services

  Services	Descriptions
  UT5 – User Test 5	Service comprenant un test utilisateur avec 5 personnes en situation de handicap, mené sur des points de contact numériques réels. Les résultats sont présentés dans un rapport au format PowerPoint, accompagné de recommandations concrètes pour améliorer l’accessibilité des éléments testés.
  UT3 – User Test 3	Service comprenant un test utilisateur avec 3 personnes en situation de handicap, mené sur des points de contact numériques réels. Les résultats sont présentés dans un rapport au format PowerPoint, accompagné de recommandations concrètes pour améliorer l’accessibilité des éléments testés.
  Accessibility Expert Time	Service de support technique et opérationnel, facturé à l’heure, fourni par un expert en accessibilité d’AccessiWay, via visioconférence et/ou par échange email.
  Application Accessibility Audit - Complete	Service comprenant un audit complet d’une application mobile (iOS et Android) ou d’une application web du client, réalisé selon les critères des WCAG 2.2 niveau AA EN 301 549 et RGAA 4.1.2. (ci-après dénommés les « Normes »). L’analyse couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. Livré au format Word et Excel, l’audit comprend toutes les erreurs identifiées lors de la phase d’analyse, ainsi que les solutions correspondantes à mettre en œuvre afin de corriger le point de contact.
  Application Accessibility Audit - – Critical Errors	Service comprenant un audit complet d’une application web ou mobile (iOS et Android) du client, réalisé conformément aux critères WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. L’analyse couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. Livré au format Word et Excel, l’audit comprend uniquement le rapport des erreurs critiques et prioritaires identifiées lors de la phase d’analyse, ainsi que les solutions correspondantes à mettre en œuvre afin de corriger le point de contact.
  Accessibility Retesting for Web and App	Le service consiste en une vérification visant à confirmer la correction des non-conformités identifiées lors de l’audit, ainsi que la mise en œuvre effective par le Client des solutions correctives associées. Ne pouvant être répétée, la vérification est effectuée de manière asynchrone sur les corrections mises en œuvre par le Client, pour lesquelles ce dernier a demandé la vérification. Toute vérification supplémentaire demandée, liée à des corrections ultérieures, sera considérée comme une nouvelle activité d’Audit de validation. La verifica non è ripetibile e viene condotta in modalità asincrona sulle correzioni implementate da parte del Cliente e con riferimento alle quali il Cliente richieda la verifica. Eventuali ulteriori verifiche richieste, relative a successive correzioni, saranno considerate come una nuova attività di Retesting.
  WAA – Website Accessibility Audit – Critical Errors	Service comprenant un audit complet d’un site web, réalisé selon les critères des normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Le service couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et met en évidence les erreurs critiques et à haute priorité identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes d’accessibilité du site.
  WAA – Website Accessibility Audit – Complete	Service comprenant un audit complet d’un site web, réalisé selon les normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2. Le service couvre jusqu’à 20 gabarits représentatifs. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et inclut l’ensemble des erreurs identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes d’accessibilité du site.
  Template Based Audit	Service consistant à réaliser un audit d’accessibilité sur des modèles unitaires, entendus comme des pages web, des écrans d’application mobile ou des maquettes Figma. L’audit est remis aux formats Word et Excel, et inclut l’ensemble des erreurs identifiées lors de l’analyse, accompagnées des solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes d’accessibilité, conformément aux normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Template Based Retesting	Service, sur un modèle unitaire (page web, écran mobile ou maquette Figma), consistant à vérifier que les corrections apportées aux erreurs identifiées lors de l’audit initial ont bien été mises en œuvre, conformément aux recommandations de remédiation et aux normes WCAG 2.2 niveau AA, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Template Based Retesting	Rédaction d’un document attestant de l’état d’accessibilité du point de contact numérique examiné, en conformité avec les exigences réglementaires nationales et européennes, notamment les normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  AST – Accessibility Statement / Conformance Report	Document pratique rédigé par les experts en accessibilité d’AccessiWay, contenant des lignes directrices opérationnelles et des bonnes pratiques pour concevoir des expériences numériques accessibles. Service fourni en une seule fois.
  Accessibility Guidelines Booklet	Service inclus pour tous les clients ayant souscrit aux services d’accessibilité d’AccessiWay. Il consiste à accompagner le client dans la gestion des réclamations émanant d’utilisateurs ou d’autorités compétentes en matière d’accessibilité numérique. Ce service ne constitue pas un accompagnement juridique.
  Accessibility Governance	Service incluant la rédaction de la déclaration d’accessibilité ainsi qu’un accompagnement de gouvernance annuel pour un site web, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Essential Accessibility for Web	Service incluant la rédaction de la déclaration d’accessibilité ainsi qu’un accompagnement de gouvernance annuel pour une application mobile iOS et Android, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Essential Accessibility for App	Service incluant un audit d’accessibilité web ciblé sur les erreurs critiques (WAA – Critical Errors), la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance annuel et une heure de présentation technique des résultats de l’audit, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Advanced Accessibility for Web	Service incluant un audit d’accessibilité d’une application mobile (iOS et Android) ciblé sur les erreurs critiques, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance et jusqu’à une heure de présentation technique des résultats de l’audit, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Advanced Accessibility for App	Service incluant un audit complet d’accessibilité d’un site web (WAA – Website Accessibility Audit – Complete), un re-testing des corrections, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance, jusqu’à 3 heures de support technique, ainsi qu’un badge AccessiWay et un livret de recommandations pratiques, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Full Accessibility for Website	Service incluant un audit complet d’accessibilité d’une application mobile iOS et Android (Application Accessibility Audit – Complete), un re-testing des corrections, la rédaction de la déclaration d’accessibilité, un accompagnement de gouvernance, jusqu’à 3 heures de support technique, ainsi qu’un badge AccessiWay et un livret de recommandations pratiques, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Full Accessibility for App	Service incluant la rédaction d’un document évaluant la conformité d’un site web du client aux standards d’accessibilité en vigueur aux États-Unis, notamment la Section 508, les WCAG, et les obligations prévues par l’Americans with Disabilities Act (ADA).
  VPAT – Web	Service incluant la rédaction d’un document évaluant la conformité d’une application mobile ou web du client aux standards d’accessibilité en vigueur aux États-Unis, notamment la Section 508, les WCAG, et les obligations prévues par l’Americans with Disabilities Act (ADA).
  VPAT – App	Pack incluant un audit portant sur un maximum de 15 gabarits, entendus comme des pages web non encore publiées, des écrans d’application mobile en cours de conception ou des maquettes Figma, ainsi que jusqu’à 3 heures de support technique dédié aux phases de design et de développement accessible du point de contact numérique, réparties sur une période d’un an. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Dev and Design Starter	Pack incluant un audit portant sur un maximum de 35 gabarits, entendus comme des pages web non encore publiées, des écrans d’application mobile en cours de conception ou des maquettes Figma, ainsi que jusqu’à 6 heures de support technique dédié aux phases de design et de développement accessible du point de contact numérique, réparties sur une période d’un an. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Dev and Design Plus	Le Pack Dev & Design Flex est une offre sur mesure, conçue pour s’adapter aux besoins spécifiques du client. Il inclut un nombre personnalisé de modèles de page à auditer (au-delà de 35) ainsi qu’un volume de sessions de support en direct défini selon le projet, avec un maximum de 6 heures. Le tout est réalisé en conformité avec les référentiels EN 301 549, WCAG 2.2 niveau AA et RGAA 4.1.2.
  Dev and Design Flex	Service dédié aux phases de design et de développement accessible, consistant à réaliser un audit d’accessibilité sur des modèles unitaires, entendus comme une page web, un écran d’application mobile ou une maquette Figma. L’audit est réalisé conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Template based audit for dev and design	Service dédié aux phases de design et de développement accessible, consistant à vérifier que les problèmes d’accessibilité identifiés lors d’un audit initial sur un gabarit ont bien été corrigés et remédiés, conformément aux normes WCAG 2.2, EN 301 549 et RGAA 4.1.2.
  Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité (SPMA)	Plan pluriannuel d’accessibilité numérique. Il s’agit d’un document obligatoire pour certaines organisations publiques et privées, qui décrit leur stratégie et les actions prévues pour améliorer l’accessibilité numérique sur une période déterminée, généralement de trois ans.
  Schéma Pluriannuel – Essentielle	Rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique :document obligatoire les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2.
  ScSchéma Pluriannuel - Avancé	Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant jusqu’à 3 départements.
  Schéma Pluriannuel - Complete	Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant jusqu’à 6 départements.
  Schéma Pluriannuel - Enterprise	Service comprenant la rédaction du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : document obligatoire décrivant les actions prévues par l’organisation pour améliorer l’accessibilité de ses services numériques, conformément aux normes RGAA 4.1.2 couvrant plus que 6 départements.

• Limitations

  • Les audits (WAA et AAA) couvrent l’analyse de jusqu’à 20 gabarits représentatifs.

  • Les services de Re-testing et d’Accessibility Expert sont distincts et ne sont ni interchangeables ni convertibles entre eux.

  • Le service de gouvernance en accessibilité ne constitue pas une prestation de conseil juridique.

• Spécifications du service

  • Les services d’accessibilité constituent un accompagnement destiné à aider le client à améliorer l’accessibilité de ses points de contact numériques.

  • Compte tenu de la nature de ces services, AccessiWay requiert la pleine collaboration du client afin d’en assurer une exécution correcte et efficace.

Technical Annex – Accessibility Services

• Service Overview

  • AccessiWay, with the goal of improving the accessibility of websites and mobile applications and supporting its Clients in adapting to applicable regulations, provides Accessibility Services (hereinafter the “Service” or, in the plural, the “Services”).

  • The Services aim to support the Client, according to their needs, in improving the accessibility of their digital touchpoints.

• Types of Services

  Service	Description
  UT5 – User Test 5	Service including a user test with 5 people with disabilities, conducted on real digital touchpoints. Results are presented in a PowerPoint report, accompanied by concrete recommendations to improve the accessibility of the tested elements.
  UT3 – User Test 3	Service including a user test with 3 people with disabilities, conducted on real digital touchpoints. Results are presented in a PowerPoint report, accompanied by concrete recommendations to improve the accessibility of the tested elements.
  Accessibility Expert Time	Technical and operational support service, billed by the hour, provided by an AccessiWay accessibility expert via videoconference and/or email exchange.
  Application Accessibility Audit - Complete	Service including a complete audit of a mobile application (iOS and Android) or a client’s web application, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with solutions to be implemented to remedy accessibility barriers.
  Application Accessibility Audit - – Critical Errors	Service including a complete audit of a client’s web or mobile application (iOS and Android), carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The analysis covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and highlights critical and high-priority errors identified during the analysis, along with solutions to resolve blocking issues.
  Accessibility Retesting for Web and App	Service to verify the correct implementation of corrections made following the initial audit, as well as the effective application of recommended solutions to ensure remediation of the digital touchpoint. This verification is performed once only, after the Client has completed all necessary corrections. It is not repeatable and cannot be carried out asynchronously.
  WAA – Website Accessibility Audit – Critical Errors	Service including a complete audit of a website, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and highlights critical and high-priority errors identified during the analysis, along with solutions to remedy accessibility issues.
  WAA – Website Accessibility Audit – Complete	Service including a complete audit of a website, carried out in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2. The service covers up to 20 representative templates. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with solutions to resolve accessibility issues.
  Template Based Audit	Service consisting of an accessibility audit on unitary templates, understood as web pages, mobile app screens, or Figma mockups. The audit is delivered in Word and Excel formats and includes all identified errors, along with remediation solutions, in accordance with WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Template Based Retesting	Service on a single template (web page, mobile screen, or Figma mockup), verifying that corrections applied to errors identified during the initial audit have been properly implemented, in line with remediation recommendations and WCAG 2.2 level AA, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  AST – Accessibility Statement / Conformance Report	Drafting of a document certifying the accessibility status of the digital touchpoint examined, in compliance with national and European regulatory requirements, notably WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Accessibility Guidelines Booklet	Practical document prepared by AccessiWay’s accessibility experts, containing operational guidelines and best practices for designing accessible digital experiences. Service provided once only.
  Accessibility Governance	Service included for all clients subscribed to AccessiWay’s accessibility services. It consists of supporting the Client in managing complaints from users or competent authorities regarding digital accessibility. This service does not constitute legal advice.
  Essential Accessibility for Web	Service including the drafting of the accessibility statement and annual governance support for a website, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Essential Accessibility for App	Service including the drafting of the accessibility statement and annual governance support for an iOS and Android mobile application, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Advanced Accessibility for Web	Service including a web accessibility audit focused on critical errors (WAA – Critical Errors), drafting of the accessibility statement, annual governance support, and a one-hour technical presentation of audit results, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Advanced Accessibility for App	Service including an accessibility audit of a mobile application (iOS and Android) focused on critical errors, drafting of the accessibility statement, governance support, and up to one hour of technical presentation of audit results, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Full Accessibility for Website	Service including a complete accessibility audit of a website (WAA – Website Accessibility Audit – Complete), retesting of corrections, drafting of the accessibility statement, governance support, up to 3 hours of technical support, plus an AccessiWay badge and a practical recommendations booklet, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Full Accessibility for App	Service including a complete accessibility audit of an iOS and Android mobile application (Application Accessibility Audit – Complete), retesting of corrections, drafting of the accessibility statement, governance support, up to 3 hours of technical support, plus an AccessiWay badge and a practical recommendations booklet, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  VPAT – Web	Service including the drafting of a document evaluating a client’s website compliance with U.S. accessibility standards, including Section 508, WCAG, and the requirements of the Americans with Disabilities Act (ADA).
  VPAT – App	Service including the drafting of a document evaluating a client’s mobile or web application compliance with U.S. accessibility standards, including Section 508, WCAG, and the requirements of the Americans with Disabilities Act (ADA).
  Dev and Design Starter	Pack including an audit of up to 15 templates (unpublished web pages, mobile app screens in design, or Figma mockups), plus up to 3 hours of technical support dedicated to accessible design and development phases of the digital touchpoint, spread over one year. The audit is carried out in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Dev and Design Plus	Pack including an audit of up to 35 templates (unpublished web pages, mobile app screens in design, or Figma mockups), plus up to 6 hours of technical support dedicated to accessible design and development phases of the digital touchpoint, spread over one year. The audit is carried out in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Dev and Design Flex	The Dev & Design Flex Pack is a tailor-made offer designed to adapt to the Client’s specific needs. It includes a customized number of page templates to audit (beyond 35) as well as a defined volume of live support sessions, with a maximum of 6 hours. The entire service is delivered in compliance with EN 301 549, WCAG 2.2 level AA, and RGAA 4.1.2.
  Template based audit for dev and design	Service dedicated to accessible design and development phases, consisting of an accessibility audit on unitary templates (web page, mobile app screen, or Figma mockup), in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Template based retesting for dev and design	Service dedicated to accessible design and development phases, consisting of verifying that accessibility issues identified during an initial audit on a template have been properly corrected and remediated, in compliance with WCAG 2.2, EN 301 549, and RGAA 4.1.2.
  Multi-Year Accessibility Plan (SPMA)	Multi-year digital accessibility plan. This is a mandatory document for certain public and private organizations, describing their strategy and planned actions to improve digital accessibility over a defined period, generally three years.
  Multi-Year Plan – Essential	Drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2.
  Multi-Year Plan – Advanced	Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering up to 3 departments.
  Multi-Year Plan – Complete	Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering up to 6 departments.
  Multi-Year Plan – Enterprise	Service including the drafting of the multi-year digital accessibility plan: mandatory document listing the actions planned by the organization to improve accessibility of its digital services, in compliance with RGAA 4.1.2, covering more than 6 departments.

• Limitations

  • Audits (WAA and AAA) cover the analysis of up to 20 representative templates

  • Retesting and Accessibility Expert services are distinct and are neither interchangeable nor convertible.

  • Le service de gouvernance en accessibilité ne constitue pas une prestation de conseil juridique.

• Service Specifications

  • Accessibility services are designed to support the Client in improving the accessibility of their digital touchpoints.

  • Given the nature of these services, AccessiWay requires the Client’s full cooperation to ensure their proper and effective execution.