Directives européennes (2016/2102 et 2019/882)
Directive 2016/2102 : "du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public."
Directive 2019/882 : "du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services." La norme EN 301 549 est une norme technique européenne produite par European Telecommunications Standards Institute (ETSI), l'agence de l'Union européenne qui réglemente la sphère numérique. La norme EN 301 549 définit les normes officielles d'accessibilité du Web en Europe.
Quand les normes EAA et EN 301549 sont-elles entrées en vigueur?
Avec un décret approuvé en Conseil des ministres sur proposition du cabinet du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique, la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 a été mise en œuvre.
Les actions requises pour l'adaptation concernent notamment :
- la "charge disproportionnée", un principe selon lequel les demandes d'accessibilité aux données détenues par l'autorité publique doivent être évaluées en tenant compte de l'impact et de l'exigibilité d'un point de vue organisationnel, technologique et financier ;
- le "mécanisme de retour d'information", grâce auquel toute personne peut, conformément aux principes d'accessibilité et aux exigences en matière d'accessibilité énoncés dans les lignes directrices : signaler aux fournisseurs tout défaut des systèmes d'information, y compris les sites web et les applications mobiles ; demander des informations qui ne sont pas accessibles.
La réponse aux demandes légitimes et raisonnables sera assurée par la possibilité de déposer des plaintes auprès du "médiateur numérique".
Quelles sont les exigences de l'EAA ?
Les CEA ne définissent pas de normes d'accessibilité spécifiques ni d'exigences de conformité. Elle souhaite en effet laisser une certaine souplesse dans la loi.
La fiche d'information officielle de l'EAA indique que la loi "n'imposera pas de solutions techniques détaillées indiquant comment rendre" un site conforme, bien que la législation contienne des exigences générales et des exemples non contraignants.
Par exemple, l'EAA exige qu'aucun site web ou service numérique ne soit limité à un seul mode d'interaction, de sorte que le contenu audio doit également être accessible par le biais de sous-titres et de textes écrits par un lecteur d'écran.
À quels produits et services s'applique l'EAA?
Les CEA sont délibérément conçus de manière à ne pas être une loi générale qui affecte toutes les industries. L'EAA définit clairement les catégories de produits et de services qui sont soumis à la nouvelle loi. Il s'agit notamment de :
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation
- Services téléphoniques et équipements connexes
- Services de médias audiovisuels, tels que la télédiffusion et les équipements grand public connexes
- Services liés au transport aérien, par autobus, par chemin de fer et autres transports de passagers
- Services bancaires
- eBooks
- eCommerce
Bien qu'initialement destinée aux groupes publics et gouvernementaux, elle concerne également les entreprises privées. Les entreprises qui fournissent des services aux agences gouvernementales en Europe devront s'assurer que leurs normes d'accessibilité sont adéquates. L'EAA exige également que tous les services commerciaux en ligne soient accessibles aux personnes handicapées.
