RGAA
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est une réglementation française qui établit les normes d'accessibilité pour les contenus numériques publics, dans le but de garantir que toutes les informations et les services en ligne soient accessibles aux personnes handicapées.
Qu'est-ce que la RGAA ?
Le RGAA a été introduit dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les obligations légales. La législation vise à rendre les sites Web gouvernementaux et les services en ligne accessibles, conformément aux principes de non-discrimination.
Objectifs du RGAA :
L'objectif principal du RGAA est de garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leurs capacités physiques ou cognitives, puissent accéder aux informations et utiliser les services numériques.
Cela inclut :
Améliorer l'accès aux informations numériques.
Assurer la compatibilité avec les technologies d'assistance.
Promouvoir l'inclusion numérique.
La réponse aux demandes légitimes et raisonnables sera assurée par la possibilité de déposer des plaintes auprès du "médiateur numérique".
À qui s'adresse-t-il ?
Le champ d'application du RGAA est vaste et vise à garantir que les services numériques soient accessibles à toutes les personnes, indépendamment de leurs capacités.
Entités Publiques :
Les services de l’État : Tous les sites web et les applications mobiles gérés par les administrations d'État, y compris les ministères et les services gouvernementaux, doivent se conformer au RGAA.
Collectivités Territoriales : Les communes, départements, régions et toute autre forme d'entité gouvernementale locale sont soumises à l'obligation de conformité.
Les établissements publics : Les universités, écoles, hôpitaux publics et autres institutions fournissant des services à la citoyenneté sont assujetties à cette réglementation.
Les organisations privées délégataires d’une mission de service public : Les entités privées gérant des services publics essentiels comme les transports et la santé. Elles doivent assurer l'accessibilité de leurs services en ligne pour permettre un accès équitable à tous.
Les organisations d'intérêt général non industrielles ou commerciales : Cela comprend des associations et fondations œuvrant pour le bien-être collectif, telles que la protection environnementale ou l'aide sociale.
Secteur Privé :
Le RGAA a étendu son champ d'application à certaines catégories de services privés, notamment les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros.
Sites Web et Applications Mobiles :
Le RGAA s'étend aux sites internet, applications mobiles, et autres plateformes numériques, imposant leur conception et développement de façon à garantir l'accessibilité pour les utilisateurs présentant divers types de handicaps.
RGAA et règlements de l'UE
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (EAA) et le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) de la France se croisent dans le contexte plus large de l'objectif de l'Union Européenne d'améliorer l'accessibilité numérique. Alors que le RGAA est un groupe de règles de mise en œuvre et une méthode de vérification spécifique à la France axée sur l'accessibilité des services numériques publics, l'EAA représente une initiative au niveau de l'Union Européenne pour standardiser les exigences d'accessibilité à travers tous les États membres, influençant une gamme plus large de produits et de services.
Responsabilité juridique
Le RGAA attribue la responsabilité de l'accessibilité numérique à différents acteurs: propriétaires de sites/applications, développeurs, designers, créateurs de contenu, autorités de régulation et utilisateurs. Les propriétaires des sites ont la tâche principale d'assurer la conformité, alors que les développeurs et les designers doivent mettre en œuvre les pratiques d'accessibilité.
Les autorités surveillent la conformité et fournissent un soutien, alors que les utilisateurs jouent un rôle crucial dans le retour d'information et le suivi de l'accessibilité.
Déclaration d'accessibilité
Le RGAA exige que chaque entité assujettie à l'obligation fournisse une déclaration d'accessibilité attestant l’état de conformité du site web ou de l'application mobile, incluant les résultats des tests d'accessibilité et les informations de contact pour les retours ou les réclamations. De plus, le site doit afficher clairement son niveau de conformité dès la page d'accueil et fournir un lien vers son schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique. Pour plus d'informations : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
