Conditions Générales

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après également les "Conditions générales") visent à réglementer les relations entre AccessiWay France, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 36.988,00€, 7 Rue du Général Henrion Bertier 92200 Neuilly-sur-Seine, et enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°914 022 595 et le Client identifié au Bon de commandeLes Clients qui reçoivent les Services (tels que définis ci-dessous) confirment qu'ils ont lu le présent document et qu'ils acceptent les présentes Conditions générales, y compris les termes de la politique de confidentialité https://www.accessiway.fr/politique-confidentialite.

Toute communication à effectuer dans le cadre du Contrat doit être faite par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec confirmation de réception, ou par courrier électronique certifié à l'adresse bonjour@accessiway.com.

Le Contrat est conclu au bénéfice des Parties et lie les Parties elles-mêmes, leurs successeurs universels et particuliers.

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords et engagements antérieurs, tant écrits qu'oraux, entre les Parties concernant l'objet des présentes.

Le manquement ou retard d'une Partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ou de la loi ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ou comme une renonciation à tout autre droit ou recours. L'exercice partiel d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent Contrat n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat, qui reste en vigueur dans la mesure où cela est légalement possible.

Les services fournis au titre du présent Contrat sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s'adressent ainsi exclusivement aux professionnels entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Bon(s) de commande prévalent sur les Conditions générales. En cas de contradiction entre différents Bons de commande, le les dispositions du document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Chaque Partie, dans l'exécution de ses obligations et devoirs en vertu des présentes, sera considérée comme un contractant indépendant et non sous le contrôle et la supervision de l'autre Partie, et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

En conséquence, le Client garantit contracter au titre du Contrat en qualité de professionnel.

Il garantit également que le signataire du Bon de commande dispose de la qualité ou de l'habilitation nécessaire pour engager le Client au titre du Contrat.

Préalablement à toute souscription aux services, le Client a obtenu l'ensemble des informations et conseils nécessaires afin de déterminer ses besoins.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions générales, et de toutes conditions d’utilisation les accompagnant, et sauf indication contraire explicite, les termes suivants auront la signification suivante :

1. "Société" ou "Accessiway": désigne AccessiWay France, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 36.988,00€ sise 7 Rue du Général Henrion Bertier 92200 Neuilly-sur-Seine, et enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°914 022 595.
   
2. "Client": toute personne signant un Bon de commande et ayant recours aux services ou souscrivant une licence à la Société.
   
3. "Contrat": désigne ensemble le(s) Bon(s) de Commande, les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes Conditions d’utilisation de logiciels ou de services les accompagnant.
   
4. "Fournisseur de produits d’accessibilité": AccessiWay Srl (n° de TVA 12419990010), située à Turin (TO) à Via Pietro Micca, 20, 10122, société de droit italien distribuant les logiciels visés au présentes Conditions générales et conditions d’utilisation les accompagnant à Accessiway et responsable des traitements de données réalisés au titre de l’utilisation du Logiciel accessWidget.
   
5. "Services d’accessibilité": tous les services désignés comme tels au sein des présentes Conditions Générales et fournis par la Société pour soutenir le Client dans le processus d'adaptation aux exigences réglementaires en matière d'accessibilité.
   
6. "Bon de commande": document contenant la description du ou des plans de licence et/ou des Services d’accessibilité achetés par le Client.
   
7. "Licence accessWidget": La licence accessWidget est une licence logicielle en mode SaaS (Software as a Service) émise par la Société pour un domaine ou sous-domaine du site web du Client, conformément aux présentes conditions d'utilisation.
   
8. "Prix": désigne le coût des services demandés par le Client dans le Bon de commande.
   
9. "Standard": se réfère aux critères de référence du niveau AA des WCAG 2.1.
   
10. "Site web": désigne le site web d'AccessiWay à l'adresse https://www.accessiway.com/
    

2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d’AccessiWay envers le Client, pour tout dommage subi par ce dernier dans le cadre de l’exécution du Contrat, est expressément limitée à un montant n’excédant pas le montant total du Prix dû par le Client au titre du Contrat d’Abonnement.
   
2. AccessiWay ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment les pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de contrats ou d’opportunités commerciales, subis par le Client ou par tout tiers, même si AccessiWay a été informée de la possibilité de tels dommages.
   
3. AccessiWay ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution du Contrat résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.
   

3. L'AUTORISATION D'UTILISER LA MARQUE

1. L'utilisation de la marque et du logo du Client à des fins promotionnelles sur le site d’AccessiWay ne pourra intervenir qu’après autorisation expresse et écrite du Client, distincte de l’acceptation des présentes Conditions générales.
   

4. CESSION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT

1. La Société se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à des tiers, à condition que les droits du Client ne soient pas affectés de manière négative.
   
2. Le Client reconnaît qu'il ne peut transférer le Contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations qu'il contient à des tiers sans l'accord écrit préalable d'AccessiWay.
   

5. OBLIGATIONS GENERALES

1. Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi.
   
2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec AccessiWay dans le cadre de l’exécution des présentes, et à respecter toutes les indications ou documentations fournies par AccessiWay.
   

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROMOTION

1. Chaque Partie est tenue, même pendant la durée de la relation, de respecter laconfidentialité des informations confidentielles et privées reçues et de les conserver avec des mesures de sécurité et un degré d'attention au moins égal à celui appliqué à ses propres informations confidentielles, garantissant une protection adéquate contre la diffusion, la reproduction ou l'utilisation non autorisée.
   
2. Par conséquent, aucune des Parties ne sera autorisée à diffuser et/ou à divulguer les informations confidentielles et privées de l'autre Partie, s'engageant à la plus grande confidentialité et sécurité dans le traitement des données, informations, documents, procédures et/ou toute autre information confidentielle et/ou privée liée aux activités de l'autre Partie ou même indirectement liée à celles-ci.
   
3. Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
   

1. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
   
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
   
3. qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
   
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
   

4. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
   
5. Le Client autorise AccessiWay à utiliser le contenu et les informations issues des Services de conseil (par exemple des images, des textes, des captures d'écran ou autres) dans son matériel promotionnel imprimé et numérique, y compris son site web, ses brochures et son portfolio.
   

7. PAIEMENT

1. Le Prix applicable au Client est celui stipulé dans le Bon de commande. AccessiWay est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, qui seront expressément stipulées au Bon de commande.
   
2. Les factures d’AccessiWay sont émises dès acceptation par le Client du bon de commande, et sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission (sauf mention contraire sur la facture).
   
3. En cas de défaut ou de retard de paiement, AccessiWay se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
   

1. le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
   
2. suspendre immédiatement les services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
   
3. facturer à son profit un intérêt de retardé gal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
   

4. Le Prix ne comprend pas :
   

1. les éventuels frais de déplacement -expressément demandés par le Client - (repas, hébergement, transport, etc.), qui seront estimés au préalable et facturés sur une base réelle ;
   
2. le prix des services supplémentaires qui ne sont pas explicitement inclus dans le Bon de commande et qui peuvent être sélectionnés et achetés par le Client.
   

5. Sont également exclus les coûts et débours liés au matériel et autres fournitures, à l'hébergement, aux activités sur site ou, en tout état de cause, en dehors des locaux d'AccessiWay, et de manière générale tout ce qui n'est pas explicitement mentionné dans le Bon de commande.
   

8. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS D’UTILISATION

1. La Société se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales et conditions d'utilisation qui y sont jointes, y compris la politique de confidentialité.
   
2. Les mises à jour et les modifications des Conditions générales et conditions d’utilisation prendront effet immédiatement, et les avis les concernant apparaîtront sur le site web www.accessiway.com et/ou seront envoyés aux adresses électroniques des Clients.
   
3. Dans la mesure où cette modification entraine une augmentation déraisonnable du prix payé par le Client au titre du présent Contrat, le Client pourra refuser cette modification sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 30 jours à compter de la notification des nouvelles Conditions générales et conditions d’utilisation. Ce refus mettra de plein droit fin au Contrat au maximum 30 jours à compter de la réception de la lettre de refus par AccessiWay. Les anciennes conditions continueront de s’appliquer jusqu’à la résiliation du Contrat.
   

9. DUREE

1. Les présentes conditions générales engagent les Parties pour toute la durée visée au Bon de commande, et/ou aux conditions d’utilisation accompagnant les présentes Conditions générales applicables.
   
2. La fin du Contrat entraînera la perte totale d’accès aux services objets des présentes par le Client.
   
3. Dans la mesure où la fourniture des Services est fournie au Client par le biais d’un abonnement, celui-ci débutera à la date d’acceptation du Bon de commande par le Client, ledit abonnement et continuera pour la durée stipulée au Bon de Commande. Tout abonnement se renouvellera tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par l'une des Parties au moins 60 jours avant sa date d’expiration. Un tel préavis doit être donné au moins soixante (60) jours avant la fin de la période contractuelle en cours, en soumettant le formulaire d’annulation disponible à ce lien, à envoyer à l’adresse e-mail bonjour@accessiway.com.
   

10. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

1. Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
   

1. le paiement du prix,
   
2. ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à AccessiWay,
   
3. ne pas utiliser les services fournis au titre du présent Contrat pour le compte d’un tiers,
   
4. ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
   

2. En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, AccessiWay peut :
   

1. suspendre ou supprimer l’accès du Client aux services fournis au titre du présent Contrat,
   
2. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
   
3. faire toute réclamation ou engager toute action judiciaire.
   

3. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que AccessiWay pourrait réclamer au Client.
   
4. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, AccessiWay demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les services fournis au titre du présent Contrat prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
   

11. PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque Partie collecte des données personnelles concernant l’autre Partie et ses éventuels préposés, qui font l’objet d’un traitement à des fins d'exécution du Contrat et de gestion de la relation commerciale (facturation, archivage, messagerie et téléphonie, amélioration de la qualité et de la performance, recouvrement, prospection, etc.).

Les traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre ont pour base légale:

1. L’intérêt légitime s’agissant des traitements ayant les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec les clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux évènements organisés par une Partie.
   
2. L’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat s’agissant des traitements ayant les finalités suivantes : gestion des relations avec les interlocuteurs privilégiés; gestion et suivi des Prestations fournies; recouvrement.
   
3. Le respect d’obligations légales et règlementaires s’agissant des traitements ayant les finalités suivantes : facturation ; comptabilité.
   
4. Chaque Partie conserve les données pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, ainsi que conformément à la loi applicable et notamment à la durée de prescription applicable aux actions civiles ou pénales.
   
5. Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
   

Conformément à la réglementation applicable, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, du droit à la limitation du traitement sur ces données, du droit de s’opposer à l’utilisation de ces données, du droit à la portabilité de ces données, et du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. La personne peut exercer ses droits en adressant sa demande à l'interlocuteur privilégié de chaque Partie. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

12. NON-SOLLICITATION

1. Le Client s'engage, pendant toute la durée de fourniture des services visés au présent Contrat et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la conclusion de ceux-ci, à n'entreprendre, directement ou par l'intermédiaire de tiers, aucune forme de sollicitation d'employés permanents ou de collaborateurs stables d'AccessiWay, et à ne pas établir de relations de conseil avec de telles personnes sans l'autorisation écrite préalable d'AccessiWay.
   
2. En ce sens, la sollicitation d'employés ou de collaborateurs stables doit être entendue, même à titre d'exemple, comme toute proposition d'emploi et/ou de collaboration, même occasionnelle, que le Client ferait au personnel d'AccessiWay, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés affiliées ou associées ou de sociétés contrôlant ces dernières ou de toute autre manière.
   
3. Les Parties conviennent que la violation de cette obligation entraînera l'obligation pour le Client de réparer les dommages causés à AccessiWay. À cette fin, les Parties établissent l'application d'une pénalité conventionnelle égale à 100 % du salaire brut annuel (RAL) de l'employé soumis à la sollicitation ou égale à 100 % de la rémunération annuelle du collaborateur soumis à la sollicitation, en plus de l'indemnisation de tout autre dommage que la violation de cette interdiction pourrait causer.
   

13. FORCE MAJEURE

1. En cas de force majeure, la Partie qui n'est pas en mesure de remplir ses obligations doit en informer l'autre Partie dans les trois (3) jours ouvrables, en fournissant tous les détails pertinents, et doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier immédiatement à la situation.
   
2. Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution des obligations découlant du Contrat si l'exécution a été entravée, retardée ou empêchée par un cas de force majeure communiqué conformément à la présente clause, et le délai d'exécution de la ou des obligations empêchées sera reporté en conséquence.
   

14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE

1. Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.
   
2. En cas de litige opposant le Client et AccessiWay, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.